Voies d'exécution
decision
Il ne peut être fait application de l’article 1244 du code civil togolais sur les délais de grâce alors que l’AUPSRVE OHADA en son article 39 a légiféré sur la question
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0617/18 DU 03 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
decision
L’ancienneté d’une relation d’affaire paisible entre le requérant et les requis peut conduire le juge à déduire de la défaillance du requérant une difficulté financière lui donnant ainsi droit aux délais de grâce de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0614/18 DU 03 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
Jugement
N’est pas éligible au bénéfice des dispositions de l’article 39 de l’AUPSRVE et ne saurait en conséquence obtenir un délai de grâce, le débiteur qui n’apporte pas la preuve de ses difficultés financières alléguées
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 80/2020 DU 05 Février 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
decision
De par le comportement du débiteur traduisant sa mauvaise foi, le tribunal ne fait pas droit à sa demande de délai de grâce car ne satisfaisant pas aux dispositions de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0605/18 DU 25 Septembre 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
Ne viole pas l’article 157 de l’AUPSRVE, le juge qui estime qu’il ne saurait être reproché au créancier de n’avoir pas mentionné les intérêts dans son acte de saisie s’il ne les a pas réclamés
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 77/2019 DU 20 Novembre 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
La partie qui interjette appel contre une décision en matière de saisie immobilière sans toutefois mentionner l’exposé de ses moyens, verra son appel déclaré irrecevable
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 59/2019 DU 16 Octobre 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
decision
Le débiteur qui ne rapporte pas la preuve de sa bonne foi ne peut bénéficier des dispositions bienveillantes de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0602/18 DU 25 Septembre 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
La banque qui manque à son obligation de déclaration sera condamnée au paiement des causes de la saisie et aux dommages et intérêts
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 49/2019 DU 07 Août 2019
Mise à jour le 21 Avril 2021
Arrêt
La mainlevée d’une saisie conservatoire sera ordonnée s’il s’avère que les motifs pour lesquels elle a été pratiquée, ne reflètent pas une menace pour le recouvrement de la créance
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 48/2019 DU 31 Juillet 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
decision
L’opposition à un commandement aux fins de saisie immobilière oblige le tribunal saisi de la réalisation de la garantie de surseoir à statuer jusqu’au rendu du verdict sur l’opposition en question
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0576/2018 DU 03 Septembre 2018
Mise à jour le 22 Avril 2021