Procédure d'injonction de payer
Jugement
L’incertitude d’une créance comme argument d’opposition à une ordonnance d’injonction de payer, ne peut prospérer si ladite créance a une source contractuelle conformément à l’article 2 de l’AUPSRVE
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 023/C0M DU 15 Janvier 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
En cas d'opposition à l'injonction de payer, l’argument de l’incertitude d’une créance ne peut prospérer si les sommations de payer n’ont pas été contestées et l’authenticité des traites constituant le fondement de la créance n’a pas été remise en cause
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 022/COM DU 15 Janvier 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
Une créance qui n’est fondée sur aucune convention entre les parties est inexistante, et de ce fait, l’ordonnance d’injonction de payer délivrée en vue de son recouvrement doit être retractée
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 169/COM DU 16 Avril 2019
Mise à jour le 10 Décembre 2019
Jugement
Les ayants droit du promoteur d’un établissement commercial peuvent ester en justice par le biais du mécanisme de la représentation, malgré le fait qu’un établissement ne dispose pas de capacité juridique
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 161/COM DU 16 Avril 2019
Mise à jour le 10 Décembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
En conciliation, les parties à une procédure d’injonction de payer peuvent faire des compromis en signant un protocole d’accord transactionnel pour mettre fin au litige qui les oppose
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 024/ADD/COM DU 15 Janvier 2019
Mise à jour le 10 Décembre 2019
Jugement
Pour obtenir la retractation de l'ordonnance d'injonction de payer, le débiteur, qui doit apporter les preuves de l’extinction de l’obligation de payer, ne saurait se contenter d’affirmer que la créance réclamée est fictive et inexistante
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre Civile, No 375/COM DU 16 Septembre 2018
Mise à jour le 10 Décembre 2019
Jugement
Le débiteur ne peut valablement former opposition à l'ordonnance d'injonction de payer en soutenant, sans en apporter la preuve, que la créance est d'un montant moindre alors que le créancier justifie le montant ayant donné lieu à l'ordonnance attaquée
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 417/COM DU 16 Octobre 2018
Mise à jour le 10 Décembre 2019
Arrêt
Une créance résultant d’une prime d’assurance indument versée et dont la restitution est demandée n’est pas certaine en raison de la contestation sérieuse et ne peut être recouvrée par la procédure d’injonction de payer.
CCJA, 1ère Ch., No 130/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Jugement
Est tardive et de ce fait irrecevable, l’action en opposition à une ordonnance d’injonction de payer introduite plus de 15 jours après la signification de l’ordonnance
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 415/COM DU 16 Octobre 2018
Mise à jour le 03 Décembre 2019
Jugement
L'action en opposition à une une injonction de payer doit être déclarée irrecevable s’il s’avère que l’original de l’acte d’assignation n’a pas été présenté malgré les divers renvois effectués à cet effet par le Tribunal
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 420/COM DU 16 Octobre 2018
Mise à jour le 03 Décembre 2019