Procédure d'injonction de payer
Arrêt
La signification de la décision portant injonction de payer qui contient toutes les mentions prescrites par l’article 8 de l’AUPSRVE, ne saurait être annulée
CCJA, 3e Ch., No 196/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 10 Otocbre 2020
decision
L’ordonnance d’injonction de payer rendue sur le fondement d’une créance dépourvue des caractères de certitude et d’exigibilité sera rétractée par le tribunal
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0475/18 DU 17 Juillet 2018
Mise à jour le 03 Mars 2024
decision
Ne peut être rétractée, l’ordonnance d’injonction de payer rendue sur la base d’une créance réunissant les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0470/18 DU 17 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Jugement
Le non-paiement de la caution judicatum solvi par le demandeur étranger ne peut constituer une cause d’irrecevabilité de sa requête aux fins d’injonction de payer
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0435/18 DU 03 Juillet 2018
Mise à jour le 23 Janvier 2022
decision
Est rétractée, l’ordonnance d’injonction de payer ayant le même objet et portant sur la même créance qu’une précédente ordonnance d’injonction de payer obtenue par le créancier
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0434/18 DU 03 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
decision
Il n’est pas possible pour un tiers même ayant la qualité de créancier, de former opposition contre une décision portant ouverture de la liquidation des biens
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0397/18 DU 22 Juin 2018
Mise à jour le 29 Novembre 2021
decision
Le juge de l’opposition ne peut confirmer une ordonnance d’injonction de payer alors que sa décision est sensée se substituer de plein droit à ladite ordonnance
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0395/18 DU 19 Juin 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
decision
Le requérant ne peut prétendre ignorer l’identité du représentant légal du défendeur alors que les pièces versées au dossier prouvent à suffire qu’il a traité avec ce dernier
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0393/18 DU 19 Juin 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
decision
Lorsque les pièces fournies au dossier pour attester de la certitude d’une créance ont été dressées de manière unilatérale, l’ordonnance rendue sur la base de ces pièces est irrégulière
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0365/18 DU 12 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Viole l’article 4 de l’AUPSRVE et est de ce fait irrecevable la requête dans laquelle ne figure pas la forme sociale de la requérante
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0364/18 DU 12 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021