Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Le juge qui prend en compte pour le décompte des délais, la date de l’opposition et la date de comparution ne peut voir sa décision être cassée si le recourant ne rapporte pas la preuve de la date d’ajournement dont il se prévaut
CCJA, 2e Ch., No 172/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
La CCJA déclarera mal fondé le pourvoi dont les moyens ne critiquent en rien l’arrêt attaqué
CCJA, 1ère Ch., No 152/2015 DU 26 Novembre 2015
Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
Le requérant qui dit avoir formé son opposition dans le délai de 30 jours tel que recommandé à l’article 11 de l’AUPSRVE sans toutefois en rapporter la preuve ne pourra obtenir satisfaction de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 119/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 09 Mai 2021
Arrêt
Ne viole pas l’article 11 de l’AUPSRVE, l’arrêt qui déclare le requérant déchu de son droit à l’opposition dans la mesure où ce dernier a signifié son opposition au requis, au greffier et à l’huissier dans des actes différents
CCJA, 2e Ch., No 114/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 09 Mai 2021
Arrêt
Est dépourvu du caractère contractuel, la créance fixée de manière unilatérale par le défendeur et accordée par le Président de la République sous une réserve jamais réalisée
CCJA, 2e Ch., No 113/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 09 Mai 2021
Arrêt
Le juge qui fait application du droit national interne pour déclarer irrecevable pour forclusion l’appel formé contre une décision rendue sur opposition à injonction de payer verra sa décision être cassée par la CCJA car violant l’article 15 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 110/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 09 Mai 2021
Jugement
Des loyers échus et impayés constituent une créance certaine, liquide et exigible justifiant que le locataire soit condamné à son paiement
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 14/2020 DU 09 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Jugement
Une créance sera jugée exigible au sens de l’article 1 de l’AUPSRVE si les parties avaient convenu qu’en cas de non-paiement d’une traite par le débiteur, cela entraînerait le remboursement anticipé de la créance
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 35/2020 DU 22 Janvier 2020
Mise à jour le 31 Otocbre 2020
Arrêt
Viole l’article 15 de l’AUPSRVE, le juge d’appel qui se fonde sur le relevé de forclusion pour déclarer l’appel recevable alors que le renvoi au droit national prévu dans ledit article ne concerne pas le délai de 30 jours qui y est prévu
CCJA, 1ère Ch., No 100/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 09 Mai 2021
Arrêt
Si la créance présente les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité, cette dernière pouvant être recouvrée par injonction de payer en vertu des articles 1 et 2 de l’AUPSRVE, doit être cassé l’arrêt de la cour d’appel qui prétend le contraire
CCJA, Assemblée plénière, No 060/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 03 Mars 2024