Procédure d'injonction de payer
Arrêt
La juridiction présidentielle saisie rendra une ordonnance d'injonction de payer si au regard des documents produits, elle estime la créance certaine, liquide et exigible.
CCJA, 2e Ch., No 035/2012 DU 22 Mars 2012
Mise à jour le 26 Mai 2021
Arrêt
Le pourvoi sera rejeté lorsque le moyen exposé à l'appui tend à remettre en question l'appréciation souveraine faite par la Cour d'appel
CCJA, 2e Ch., No 73/2012 DU 29 Novembre 2012
Mise à jour le 25 Mai 2021
Arrêt
La condition de la certitude de la créance prescrite par l’article 1er de l'AUPSRVE ne concerne pas la recevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer mais se rapporte plutôt à son bien-fondé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 886/2019 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 05 Avril 2021
Arrêt
Lorsque le juge des référés se déclare incompétent pour recevoir une opposition, et fait passer un correcteur sur le même acte d’opposition pour le faire enrôler devant le Tribunal il n’est plus nécessaire de faire une seconde assignation
CCJA, 2e Ch., No 104/2013 DU 30 Décembre 2013
Mise à jour le 02 Mars 2021
Arrêt
Une ordonnance d’injonction de payer ne saurait être rétractée si une décision sur opposition avait déjà été rendue d’autant plus que cette dernière se substitue à la première
CCJA, 2e Ch., No 290/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 19 Février 2021
Arrêt
Si l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à parquet, le point de départ du délai d’opposition est la date de la première mesure d’exécution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 161/2020 DU 14 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
La certitude, l’exigibilité et la liquidité d’une créance ne sont pas déterminées par le respect des mentions de l’article 4 AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 045/2013 DU 16 Mai 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
Le décompte de la créance n’étant exigé que si la créance se décompose en plusieurs éléments, ne viole pas l’article 4 de l’AUPSRVE, le créancier qui ne décompose pas sa créance en divers éléments car n’étant pas fractionnable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 117/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 09 Mars 2021
Arrêt
Si l'appel contre une décision rendue sur opposition à injonction de payer a été introduit dans le délai légal, la requérante ne saurait être déchue de son action si elle ne paie la provision exigée qu’après sa réduction par le Président de la Cour
CCJA, 1ère Ch., No 255/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
L’ignorance de la date à laquelle la décision a été rendue n’est pas un motif d’interruption de l’écoulement des délais prévus pour exercer une opposition à une ordonnance d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 34/2013 DU 02 Mai 2013
Mise à jour le 09 Février 2021