Procédure d'injonction de payer
Arrêt
L’injonction de délivrer étant soumise aux dispositions des articles 26 et 11 alinéa 1 de l’AUPSRVE, est déchu de son droit d’opposition celui qui, ayant fait opposition à cette injonction, ne l’a pas signifié à toutes les parties et au greffe
CCJA, 1ère Ch., No 042/2009 DU 30 Juin 2009
Mise à jour le 27 Avril 2022
Jugement
Les biens personnels de l’administrateur d’une succession ne sauraient faire l’objet d’une procédure de recouvrement si l’ordonnance d’injonction de payer délivrée a été rendue contre la de cujus et son patrimoine à elle
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 231/2021 DU 07 Avril 2021
Mise à jour le 23 Novembre 2021
Jugement
Sur opposition, sera rétractée, l’ordonnance d’injonction de payer si le créancier n’avait pas précisé la forme sociale de sa débitrice dans la requête aux fins d’injonction qui aurait dû être déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 230/2021 DU 07 Avril 2021
Mise à jour le 12 Otocbre 2021
Jugement
Parce que l’indication erronée de la juridiction compétente pour l’opposition à injonction équivaut à un défaut d’indication, sera déclarée nulle la signification dont l’acte ne précise pas la bonne juridiction pour l’opposition
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 229/2021 DU 07 Avril 2021
Mise à jour le 12 Otocbre 2021
Jugement
Le fait d’indiquer une juridiction erronée équivaut à une non mention de la juridiction compétente de sorte que l’acte de signification de l’injonction de payer sera déclaré nul et de nuls effets
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 223/2021 DU 06 Avril 2021
Mise à jour le 12 Otocbre 2021
Arrêt
Le recouvrement d'une créance qui représente le montant des droits sociaux que l'employeur a accepté de payer, et qui revêt les caractères de liquidité, de certitude et d'exigibilité, peut être poursuivi suivant la procédure d'injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 037/2009 DU 30 Juin 2009
Mise à jour le 10 Mai 2022
Jugement
Le recouvrement d’une créance ne saurait être poursuivi au moyen d’une injonction de payer s’il s’avère que la circonstance qui rend la créance exigible n’est pas encore survenue
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 78 DU 19 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Si l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer ne figure pas parmi les pièces qui accompagnent l’opposition, l’action sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 62/2021 DU 10 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Sera déclarée irrecevable l’opposition à injonction de payer introduite auprès du Tribunal sans l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer à l’appui
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 61/2021 DU 10 Février 2021
Mise à jour le 20 Otocbre 2021
Arrêt
Est liquide et exigible une créance résultant de la clôture juridique d’un compte courant qui n’a fait l’objet d’aucune protestation de la part du client qui s’est contenté de suggérer à la banque un règlement amiable de sa dette
CCJA, 2e Ch., No 88/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 20 Otocbre 2021