Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Donne une adresse précise, la société qui, bien que se limitant à donner la ville et le pays du siège social, fournit en plus des indications spécifiques sur la localisation de sa succursale pour le compte de laquelle elle introduit la demande d’injonctio
CCJA, 1ère Ch., No 17/2008 DU 24 Avril 2008
Mise à jour le 27 Avril 2022
Arrêt
Les dispositions de l’article 92 de l’AUPSRVE étant propres au commandement de payer dans le cadre de la procédure de saisie-vente, elles ne peuvent recevoir application en matière d’injonction de payer et l’arrêt qui estime le contraire sera cassé
CCJA, 2e Ch., No 43/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 20 Avril 2022
Arrêt
Viole la loi par refus d’application, la Cour d’appel qui, sur un litige portant sur l’injonction de payer, se base sur les articles 153 et 164 de l’AUPSRVE pour statuer au lieu des articles 1 à 18 dudit texte de loi
CCJA, 2e Ch., No 38/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 19 Avril 2022
Arrêt
Ne viole pas l’article 8 de l’AUPSRVE la Cour d’appel qui se base sur son appréciation souveraine des pièces soumises pour estimer que la créance ne remplit pas les conditions justifiant son recouvrement par injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 31/2022 DU 17 Février 2022
Mise à jour le 18 Avril 2022
Jugement
Si la créance contractée par une société n'est pas contestée par son représentant légal, la contestation du lien contractuel d'avec le créancier ne saurait prospérer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 058 DU 30 Mars 2022
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
La nullité édictée à l'article 8 de l'AUPSRVE n’est pas encourue lorsque ledit exploit contient d’autres mentions en plus de celles exigées, ou que les mentions exigées ont été indiquées avec des erreurs
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 724/2021 DU 28 Décembre 2021
Mise à jour le 09 Juin 2022
Arrêt
Si le débiteur se prévaut d'un terme, tout jugement rendu en violation de la condition d'exigibilité de la créance sera infirmé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 596/2021 DU 23 Novembre 2021
Mise à jour le 06 Juillet 2022
Arrêt
Il résulte des articles 9 et 12 de l'AUPSRVE que l'opposition est irregulière si elle est portée devant la juridiction présidentielle et non devant la juridiction dont le président a rendu l'ordonnance d'injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 595/2021 DU 30 Novembre 2021
Mise à jour le 09 Juin 2022
Arrêt
La décision d’injonction de payer n’est pas non avenue si, du fait de l’absence du débiteur à son domicile, l’exploit de signification est remis dans les délais, au district, dès lors que l’AUPSRVE admet la signification non faite à personne
CCJA, 2e Ch, No 224/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 24 Mars 2022
Arrêt
La créance réclamée sera jugée certaine si le débiteur ne justifie pas la raison pour laquelle il a procédé à un paiement partiel alors que selon lui, les travaux n’avaient pas été réalisés
CCJA, 2e Ch, No 220/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 24 Mars 2022