Droit commercial général
Jugement
Le contrat de bail sera résilié et le locataire expulsé à bon droit si malgré la mise en demeure à lui adressée de respecter son obligation de paiement, il n’a pas obtempéré
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 018/2020/CJ/SII/TCC DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 01 Avril 2021
Jugement
Le contrat de bail sera résilié et le locataire expulsé s’il a manqué à son obligation de payer les loyers
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 008/20/CJ/SII/TCC DU 16 Janvier 2020
Mise à jour le 01 Avril 2021
Jugement
Sera rejetée à raison la demande de résiliation du contrat de bail faite par le bailleur alors que les loyers réclamés ne sont pas encore échus
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 4/20/CJ/SII/TCC DU 16 Janvier 2020
Mise à jour le 01 Avril 2021
Jugement
Les parties à un contrat de bail peuvent mettre fin au litige qui les oppose sur la résiliation dudit contrat en se faisant des concessions
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section I, No 008/20/CJ/SI/TCC DU 31 Janvier 2020
Mise à jour le 01 Avril 2021
Jugement
Si aucune preuve de l’autorisation des travaux effectués par le locataire ne peut être rapportée notamment en raison du caractère oral du contrat de bail, les dépenses subies ne seront pas remboursées
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 086/2020/CJ/SII/TCC DU 04 Juin 2020
Mise à jour le 27 Avril 2021
Jugement
Le congé donné dans le cadre d’un contrat de bail commercial sera annulé s’il ne contient aucun motif pouvant permettre au juge d'apprécier les mérites de son bienfondé
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 084/2020/CJ/SII/TCC DU 04 Juin 2020
Mise à jour le 01 Avril 2021
Jugement
Est irrecevable l’action introduite en son propre nom par le gérant d’une société en ce que la qualité de gérant n’emporte pas substitution de sa personne physique à la personne morale d’une société commerciale
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 083/2020/CJ/SII/TCC DU 04 Juin 2020
Mise à jour le 31 Mars 2021
Jugement
La juridiction compétente saisie déclarera sans objet, la mise en demeure de payer les loyers adressée au locataire alors qu’un congé demeuré sans contestation avait déjà été donné au bailleur
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 023/20/CJ/SII/TCC DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 31 Mars 2021
Jugement
Doit être annulé, l’exploit de signification de l’acte introductif d’instance qui n’a pas été remis à la personne idoine mais à une tierce personne qui n’avait aucune habilitation légale
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 072/20/CJ/SII/TCC DU 14 Mai 2021
Mise à jour le 29 Mars 2021
Jugement
Bien que le locataire ait décidé de libérer volontairement le local à une date précise, puisqu’il a manqué à son obligation de payer, la juridiction compétente prononcera néanmoins la résiliation du bail et son expulsion sous réserve de son départ
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 169/020/CACPC/TCC DU 04 Novembre 2020
Mise à jour le 29 Mars 2021