Droit commercial général
Jugement
Le propre d’un dispositif mécanique ou électronique est de connaître des dysfonctionnements de sorte que les pannes d’un véhicule ne sauraient constituer un cas de force majeure et encore moins soustraire d’une obligation
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 224/2021 DU 06 Avril 2021
Mise à jour le 12 Otocbre 2021
Jugement
Il ne suffit pas d’affirmer que le bailleur refuse de prendre possession des loyers pour justifier les arriérés mais il faudrait qu’une preuve établissant ledit refus soit fournie sous peine de résiliation du contrat de bail
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 221/2021 DU 01 Avril 2021
Mise à jour le 12 Otocbre 2021
Jugement
Ne manque pas à son obligation de paiement des loyers, le locataire qui avait convenu avec le bailleur de ne pas payer les loyers pour une durée équivalente au coût des travaux d’aménagement qu’il a effectués
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 207/2021 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 20 Otocbre 2021
Jugement
Le locataire qui ne respecte pas son obligation de payer en dépit de la mise en demeure à lui adressée sera expulsé après que la résiliation du bail ait été prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 204/2021 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Arrêt
En matière de bail commercial, les violations contractuelles du preneur doivent être mentionnées dans la mise en demeure de congé pour justifier le refus du bailleur de renouveler le contrat de bail sans offre d’indemnités d’éviction
CCJA, 2e Ch., No 006/2009 DU 26 Février 2009
Mise à jour le 08 Mai 2022
Jugement
Sera condamné à payer une somme au titre de loyers impayés et échus, le locataire qui n’a pas, pendant plus de treize mois, payé les loyers du local qu’il occupe
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 71 DU 17 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
L’acheteur qui manque à son obligation de payer le prix de la marchandise bien qu’ayant reçu livraison, sera condamné à payer la somme convenue en plus des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 77 DU 19 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Le locataire qui ne conteste pas le congé à lui signifié par le mandataire du bailleur verra le contrat de bail résilié en ce que ledit congé sera jugé valable
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 53/2021 DU 10 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Faute d'immatriculation au RCCM, un GIE ne jouit pas de la personnalité morale et ne saurait par conséquent ester en justice
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 55 DU 10 Février 2021
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Les extraits de relévé d'un compte courant ne peuvent faire la preuve d'une créance dès lors qu'ils ne proviennent pas des documents légaux susceptibles d'être admis pour constituer une preuve entre commerçants
CCJA, 1ère Ch., No 039/2010 DU 10 Juin 2010
Mise à jour le 08 Mai 2022