Droit commercial général
Arrêt
Bien que l’article 5 de l’AUDCG n’ait pas visé les extraits de compte comme preuve d’acte de commerce, ne viole pas cet article, la Cour qui, sans pour autant nier sa valeur probante, estime qu’un extrait de tableau comptable n’établit pas le paiement
CCJA, 2e Ch., No 163/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 30 Avril 2023
Jugement
Une entité ayant perdu sa personnalité juridique du fait de sa radiation du RCCM établie par un certificat, elle ne saurait être assignée en justice de sorte que l’action dirigée contre elle sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 9/2023 DU 11 Janvier 2023
Mise à jour le 18 Avril 2023
Jugement
La responsabilité du vendeur pour existence de vices cachés ne peut être établie si l’acheteur ne rapporte pas la preuve du vice allégué qui ne saurait être satisfaite par de simples images fournies
Tribunal de commerce de Niamey, , No 167 DU 06 Décembre 2022
Mise à jour le 30 Mars 2023
Jugement
Si le vendeur fait perdre des opportunités à l’acheteur d’un véhicule en ne lui permettant pas de procéder à la mutation du certificat d’immatriculation en son nom, la résolution du contrat de vente sera constatée si le vendeur avait restitué le prix de v
Tribunal de commerce de Niamey, , No 149 DU 02 Novembre 2022
Mise à jour le 30 Mars 2023
Ordonnance
Doit être ordonnée, la mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée pour le recouvrement d’une créance qui est prescrite en application de l’article 16 de l’AUDCG
Tribunal de commerce de Niamey, , No 18 DU 06 Février 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Ordonnance
Puisque se prononcer sur la résiliation du contrat revient au préalable à statuer sur le caractère abusif ou non de la rupture qui constitue le fond du litige, le juge des référés qui doit se limiter à l’évidence doit se déclarer incompétent en la matièr
Tribunal de commerce de Niamey, , No 32 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Jugement
La preuve étant possible par tout moyen en matière commerciale au sens de l’article 5 de l’AUDCG, le débiteur sera condamné à payer la somme réclamée sur la base des preuves électroniques fournies par le créancier
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Jugement
Sera expulsé et condamné au paiement des loyers échus, le preneur qui a manqué à son obligation résultant de l’exécution du contrat de bail et qui a vainement été mis en demeure
Tribunal de commerce de Niamey, , No 129/2022 DU 17 Août 2022
Mise à jour le 13 Avril 2023
Jugement
Un litige résultant de l’exécution d’un bail à usage professionnel prévu par les dispositions des articles 101 à 134 de l’AUDCG relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Niamey de sorte que l’exception d’incompétence soulevée sera rejetée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 122 DU 27 Juillet 2022
Mise à jour le 21 Mars 2023
Jugement
Dès lors que le vendeur a refusé d’accorder à l’acheteur un minimum de garantie, il ne saurait être tenu responsable pour les vices cachés allégués par l’acheteur après la vente
Tribunal de commerce de Niamey, , No 118 DU 20 Juillet 2022
Mise à jour le 21 Mars 2023