Droit commercial général
Ordonnance
Dès lors que l’imminence d’un préjudice subi par le bailleur est avérée, le juge des référés peut ordonner l’expulsion du preneur du local et prononcer sa condamnation au paiement des loyers réclamés
Tribunal de commerce de Niamey, , No 58 DU 13 Juin 2022
Mise à jour le 23 Mai 2023
Jugement
Le vendeur qui ne livre pas le véhicule objet de la vente dans le durée convenue accuse un retard et doit être condamné à restituer les fonds qu’il a perçus à titre d’avance sur le prix
Tribunal de commerce de Niamey, , No 80 DU 11 Avril 2023
Mise à jour le 19 Juin 2023
Ordonnance
La résiliation du contrat de bail et l’expulsion du preneur étant des mesures définitives sur lesquelles le juge des référés ne saurait se prononcer, le demandeur devra mieux se pourvoir devant la juridiction de fond
Tribunal de commerce de Niamey, , No 112 DU 15 Décembre 2022
Mise à jour le 05 Août 2023
Jugement
La résiliation du contrat de bail sera prononcée si malgré la mise en demeure adressée au preneur, il n’a pas daigné payer les loyers échus justifiant qu’il soit expulsé du local
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 692/2022 DU 15 Décembre 2022
Mise à jour le 03 Novembre 2023
Jugement
Le preneur qui a des arriérés de loyers impayés et qui ne les règle pas en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée sera expulsé du local, condamné à payer la somme due à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 691/2022 DU 15 Décembre 2022
Mise à jour le 02 Juin 2023
Jugement
Le preneur qui a manqué à son obligation de paiement des loyers établie par l’article 112 de l’AUDCG, sera condamné à verser une somme à ce titre au bailleur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 665/2022 DU 30 Novembre 2022
Mise à jour le 02 Juin 2023
Jugement
Le congé prend effet dès lors que le preneur n’a émis aucune contestation dans le délai imparti de sorte que sa présence dans le local est sans droit ni titre justifiant qu’il soit expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 555/2022 DU 26 Octobre 2022
Mise à jour le 02 Juin 2023
Jugement
La juridiction saisie ne saurait surseoir à prononcer la résiliation du bail si le preneur a manqué à son obligation de paiement de loyers, la seule option à lui laissée étant de trouver un arrangement avec le bailleur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 553/2022 DU 26 Octobre 2022
Mise à jour le 13 Juin 2023
Jugement
Le litige opposant les parties portant sur un terrain nu ne saurait être soumis à l’appréciation du Tribunal de Commerce dès lors que le contrat les liant est de nature civile
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 560/2022 DU 02 Novembre 2022
Mise à jour le 02 Juin 2023
Jugement
Dès lors que malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le preneur n’a pas respecté son obligation contractuelle de paiement des loyers, le contrat de bail sera résilié, le preneur expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 580/2022 DU 08 Novembre 2022
Mise à jour le 02 Juin 2023