Droit commercial général
Arrêt
Toute action introduite après la durée de deux ans en matière de vente commerciale, est prescrite et doit de ce fait être déclarée irrecevable.
CCJA, 1ère Ch., No 172/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
L’annulation par une des parties au contrat de vente, les libère de leurs obligations respectives, cependant, la partie ayant annulé la vente sans préavis, viole l’article 281 de l’AUDCG, et s’expose au paiement des dommages et intérêts
CCJA, 1ère Ch., No 173/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
L'article 133 de l'AUDCG ne s'appliquant qu'au bail à usage professionnel, il ne saurait être fait grief au juge des référés d'avoir violé cette disposition pour avoir retenu sa compétence en matière de résiliation d'un crédit bail
CCJA, 1ère Ch., No 174/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 30 Janvier 2022
Arrêt
La décision d’une autorité administrative ordonnant la fermeture d’un local ne peut justifier le non paiement du loyer si le preneur ne peut prouver qu’il a remis les clés du local au bailleur
CCJA, 2e Ch., No 199/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 17 Septembre 2019
Arrêt
Ne peut prospérer une demande en paiement d’une indemnité d’éviction s’il est manifeste que le bailleur a donné la possibilité aux locataires d’exercer leur droit de priorité après la fin des travaux de réhabilitation du local
CCJA, 3e Ch., No 204/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 11 Septembre 2019
Arrêt
En matière commerciale, une action en paiement introduite 13 ans après la rupture unilatérale et abusive d’un contrat, est prescrite
CCJA, 3e Ch., No 209/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 16 Septembre 2019
Arrêt
En présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés n'a pas le pouvoir de prononcer la résiliation d'un bail à usage professionnel
CCJA, 3e Ch., No 210/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 10 Septembre 2019
Arrêt
Même si les parties sont liées par un contrat de location-gérance, en cas de litige portant sur l'activité principale de vente commerciale, la prescription biennale sera applicable conformément à l'article 301 de l'AUDCG
CCJA, 1ère Ch., No 219/2019 DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 06 Septembre 2019
Arrêt
L’existence d’une société créée de fait ne dépend nullement d’éventuels statuts, ni de son immatriculation au RCCM mais plutôt du comportement de ses fondateurs
CCJA, 1ère Ch., No 220/2019 DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Même si la désignation du nouveau dirigeant social est publiée dans un journal d'annonces légales, elle n'est pas opposable aux tiers si elle n'a pas été publiée au RCCM
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 218/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 05 Juin 2022