Autres jurisprudences
Jugement
Celui qui se prévaut d’une créance résultant d’un contrat de prêt sans en rapporter la preuve sera débouté de sa demande en paiement
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 072/2022/CJ2/PC/TCC DU 11 Juillet 2022
Mise à jour le 23 Août 2022
Jugement
Une convention de crédit non contestée entre un Etat et un organisme constitue un titre privé au sens de l’article 145 du Code de procédure civile ivoirien de sorte que la décision rendue sur cette base peut être accompagnée de l’exécution provisoire
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3095/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 28 Juillet 2022
Jugement
Une société coopérative qui s'est immatriculée au RSC dispose toujours de la personnalité juridique même après la perte de son agrément justifiant que l'action qu'elle introduit soit déclarée recevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 2837/2018 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 28 Juillet 2022
Jugement
La partie qui a bénéficié d’un prêt a l’obligation de rembourser la somme qui lui a été octroyée au terme convenu de sorte qu’en cas de défaut de paiement de sa part, elle sera condamnée à verser au prêteur le montant réclamé
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 2422/2018 DU 02 Novembre 2018
Mise à jour le 28 Juillet 2022
Jugement
En cas de défaillance de la débitrice principale, elle sera solidairement condamnée avec la caution à rembourser la somme perçue au titre de prêt
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 2303/2018 DU 08 Mars 2019
Mise à jour le 28 Juillet 2022
Jugement
Même si la date d’exigibilité globale de la créance n’est pas encore arrivée, la créance peut néanmoins acquérir le caractère exigible s’il s’avère que dans leur contrat de prêt, il était prévu une clause d’exigibilité anticipée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1611/2018 DU 29 Juin 2018
Mise à jour le 28 Juillet 2022
Jugement
Dès lors que la preuve de l'existence de la créance n'est pas rapportée, comme l'exige l'article 1315 du Code civil ivoirien, la demande tendant à son recouvrement sera rejetée par la juridiction compétente
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3647/2018 DU 01 Février 2018
Mise à jour le 28 Juillet 2022
Jugement
Dès lors que le débiteur ne rapporte pas la preuve qu’il s’est libéré intégralement du paiement de sa dette, la juridiction compétente n’aura nul autre choix que de le condamner au paiement de la somme réclamée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1522/2018 DU 22 Juin 2018
Mise à jour le 20 Juillet 2022
Jugement
Si le client ne procède pas au remboursement du prêt à lui consenti, la société de finance pourra obtenir de la juridiction compétente que son fonds de commerce nanti pour garantir le recouvrement de sa créance, lui soit attribué en paiement
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1401/2018 DU 07 Mars 2018
Mise à jour le 28 Juillet 2022
Jugement
Une créance résultant de la signature d’une convention de prêt entre une banque et son client remplit les conditions de l’article 1 de l’AUPSRVE de sorte que son recouvrement peut s’effectuer par voie d’injonction de payer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1312/2018 DU 27 Juillet 2018
Mise à jour le 28 Juillet 2022