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La décision de liquidation des biens entrainant expiration des mandats des dirigeants au profit du syndic, le DG ne saurait délivrer à l'Avocat un mandat spécial pour agir en justice, l'action introduite dans ces conditions étant irrecevable


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Avril 11 / 2022

La CCJA est saisie du recours en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel du Haut-Katanga (RDC). Il est reproché à la Cour d'appel d'avoir admis la recevabilité d’un appel interjeté par un avocat qui a reçu procuration du Directeur Général d’une société soumise à une procédure de liquidation des biens. Selon la CCJA, il ressort de l’article 53 de l’AUPCAP que la décision judiciaire prononçant la liquidation des biens entraine la dissolution de la société et l’expiration des mandats des dirigeants sociaux, en l’occurrence, celui du Directeur Général. Par conséquent, ce dernier n’a plus le pouvoir de procéder au nom de la société à des actes juridiques. Aussi, il n’a plus le pouvoir de représentation de sorte qu’il ne saurait donner valide procuration à un avocat pour interjeter appel, cette capacité étant dévolue au syndic. La CCJA casse en conséquence l'arrêt d'appel et, statuant à nouveau, déclare l'appel irrecevable.   

CCJA, 2e Ch. , no 7/2022 du 20 Janvier 2022

 

Décision attaquée : Arrêt RCA 16.925 rendu le 30 décembre 2020 par la Cour d’appel du Haut-Katanga

A voir également :

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 1ère Ch., no 282/2020 du 22/10/2020

CCJA , 3e Ch., no 148/2018 du 07/06/2018

CCJA , 3e Ch., no 116/2017 du 11/05/2017

CCJA , 1ère Ch., no 032/2016 du 29/02/2016

 

Texte de loi appliqué : Article 53 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives


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