Actualité Juridique
Etant une variété d’attribution conventionnelle ou pacte commissoire, une dation en paiement établie par devant notaire, dans un document séparé, et postérieurement à la convention d’hypothèque n’est pas conforme à la loi et doit de ce fait être annulée
Saisie en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Bamako, la CCJA doit se prononcer sur une problématique portant sur la validité d’un acte de dation en paiement comme moyen de réalisation d’une convention hypothèque. Pour elle, la combinaison des articles 246 et 247 de l’AUPSRVE révèle que la réalisation de l’hypothèque se fait par le biais de la saisie immobilière dont le caractère d’ordre public des dispositions la régissant s’oppose à toute convention contraire. Toutefois, précise la Cour, les articles 198 et 199 AUS permettent une dérogation en admettant l’attribution judiciaire de l’immeuble en paiement et le pacte commissoire. Autrement dit, les seules modalités de dation en paiement ayant pour objet un immeuble hypothéqué et admises par les textes sont l’attribution judiciaire de l’immeuble et le pacte commissoire. La clause dite "pacte commissoire" qui est une attribution conventionnelle, n’est autorisée que lorsqu’elle est insérée dans une convention d’hypothèque. En outre, pour qu'elle soit valable, il faut d'une part, que le constituant soit une personne morale ou une personne physique dûment immatriculée au RCCM et, d’autre part, que l’immeuble hypothéqué ne soit pas à usage d’habitation. Par conséquent, une dation en paiement, variété d’attribution conventionnelle, établie par devant notaire, dans un document séparé, et postérieurement à la convention d’hypothèque, n’est pas conforme à la loi et doit de ce fait être annulée.
CCJA, 2e Ch. , no 168/2021 du 28 Octobre 2021
Décision attaquée : Arrêt n°11 du 06 mars 2019 rendu par la cour d’appel de Bamako
A voir également :
Tribunal de Commerce de Lomé , Chambre ordinaire, no 202/2021 du 24/03/2021
CCJA , 2e Ch., no 209/2020 du 25/06/2020
Tribunal de Commerce de Lomé , , no 119/2020 du 25/02/2020
Tribunal de Grande Instance du Wouri , Chambre Civile, no 228/COM du 06/06/2019
CCJA , Assemblée plénière, no 48/2014 du 23/04/2014
Textes de loi appliqués : Articles 198 et 199 de Acte uniforme portant organisation des sûretés , articles 246 et 247 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; article 247 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
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