Actualité Juridique
Etant une variété d’attribution conventionnelle ou pacte commissoire, une dation en paiement établie par devant notaire, dans un document séparé, et postérieurement à la convention d’hypothèque n’est pas conforme à la loi et doit de ce fait être annulée
Saisie en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Bamako, la CCJA doit se prononcer sur une problématique portant sur la validité d’un acte de dation en paiement comme moyen de réalisation d’une convention hypothèque. Pour elle, la combinaison des articles 246 et 247 de l’AUPSRVE révèle que la réalisation de l’hypothèque se fait par le biais de la saisie immobilière dont le caractère d’ordre public des dispositions la régissant s’oppose à toute convention contraire. Toutefois, précise la Cour, les articles 198 et 199 AUS permettent une dérogation en admettant l’attribution judiciaire de l’immeuble en paiement et le pacte commissoire. Autrement dit, les seules modalités de dation en paiement ayant pour objet un immeuble hypothéqué et admises par les textes sont l’attribution judiciaire de l’immeuble et le pacte commissoire. La clause dite "pacte commissoire" qui est une attribution conventionnelle, n’est autorisée que lorsqu’elle est insérée dans une convention d’hypothèque. En outre, pour qu'elle soit valable, il faut d'une part, que le constituant soit une personne morale ou une personne physique dûment immatriculée au RCCM et, d’autre part, que l’immeuble hypothéqué ne soit pas à usage d’habitation. Par conséquent, une dation en paiement, variété d’attribution conventionnelle, établie par devant notaire, dans un document séparé, et postérieurement à la convention d’hypothèque, n’est pas conforme à la loi et doit de ce fait être annulée.
CCJA, 2e Ch. , no 168/2021 du 28 Octobre 2021
Décision attaquée : Arrêt n°11 du 06 mars 2019 rendu par la cour d’appel de Bamako
A voir également :
Tribunal de Commerce de Lomé , Chambre ordinaire, no 202/2021 du 24/03/2021
CCJA , 2e Ch., no 209/2020 du 25/06/2020
Tribunal de Commerce de Lomé , , no 119/2020 du 25/02/2020
Tribunal de Grande Instance du Wouri , Chambre Civile, no 228/COM du 06/06/2019
CCJA , Assemblée plénière, no 48/2014 du 23/04/2014
Textes de loi appliqués : Articles 198 et 199 de Acte uniforme portant organisation des sûretés , articles 246 et 247 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; article 247 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
Voir aussi
Est irrecevable, en application de l'article 13 de l'AUA, l’appel interjeté contre la décision du juge étatique dans laquelle il statue sur sa compétence en présence d’une clause compromissoire, seul le recours en cassation devant la CCJA étant admis
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan a rendu le 04 mai 2023, l’arrêt n° 454/2023 dans lequel elle s’est prononcée en matière d’arbitrage. Elle ...
Le mandat du DGA prend automatiquement fin dès lors que le DG a été remplacé à la suite de sa démission de sorte que la responsabilité de la société ne saurait être engagée car une telle révocation n’est pas abusive
La démission du Directeur Général entraîne-t-elle nécessairement la fin du mandat du Directeur Général Adjoint ? La Cour d’Appel de Commerce d&r...
Etant des œuvres collectives, les droits d’auteur résultant des dessins imprimés et incorporés dans un textile appartiennent à la personne physique ou morale à l’initiative et sous la responsabilité de laquelle l’œuvre a été créée
Le 15 juin 2023, la Cour d’appel de Commerce d’Abidjan (CACA) a rendu l’arrêt n° 587/2023 dans lequel elle s’est prononcée en matière de proprié...
L’action en déchéance intentée, pour non usage, contre le titulaire d'une marque enregistrée ne saurait prospérer dès lors que les factures datées fournies par le titulaire de la marque constituent une preuve de son utilisation
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan (CACA) s’est prononcée en matière de propriété intellectuelle, dans son arrêt n° 365/2023 rendu le 30 ma...
Doivent être annulées, à la demande de l'actionnaire absent et conformément aux dispositions de l'article 519 de l'AUDSCGIE, les délibérations d'une assemblée générale à laquelle il n'a pas été convoqué
Le 27 Avril 2023, le Tribunal de Commerce de Cotonou a rendu le jugement n°33/23/CJ1/SII/TCC dans lequel il statuait entre autres sur la validité d’une Assemblée Gé...
0 commentaire(s)