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Lorsque le dirigeant dépose des chèques de la société sur ses comptes personnels et utilise les fonds de la société à des fins personnelles, de sorte que le fonctionnement de la société s'en trouve affecté, un administrateur provisoire sera désigné

23 Novembre 2021
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Il résulte des dispositions de l'article 160-1 de l'AUDSCGIE que lorsque le fonctionnement normal de la société est affecté ou s’il existe un péril imminent, la juridiction compétente statuant à bref délai, peut décider de nommer un administrateur provisoire pour assurer momentanément la gestion des affaires sociales. En application de ces dispositions, le Tribunal de commerce de Niamey, dans un jugement du 30 juin 2021, retient que lorsque le dirigeant social détourne les biens sociaux, notamment en déposant les chèques de la société sur son compte personnel et en utilisant les fonds de la société à des fins personnelles, il met en péril le fonctionnement normal de la société qu’il était censé diriger en bon père de famille, de sorte qu'il convient de le dessaisir de la lourde charge de gestion qui lui avait été confiée.

Tribunal de commerce de Lomé, Chambre Ordinaire, N° 422/2021 du 30 juin 2021

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A voir également :

Tribunal de commerce de Niamey, no 55 du 25/05/2020

Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, no 5 du 17/01/2020

CCJA, 1ère Ch., no 241/2020 du 25/06/2020

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Texte de loi appliqué : Article 160-1 de l’Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

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1 commentaire(s)
TAX&LAWS
le 28 Août 2022

Il faut déjà tenir compte du type de société. Cette décision est parfaitement fondée dans une société pluripersonnelle dont les associés ou actionnaires ne sont pas du même foyer. Elle ne se conçoit pas dans une société unipersonnelle ou dans une SARL familiale. En droit fiscal togolais, le Code Général des Impôts appréhende "les sommes dont le gérant majoritaire de SARL a disposé au cours de l'année" au lieu de parler de sa rémunération, sachant qu'en pratique, dans un tel cas, et surtout dans les SARL familiales, il y a souvent un tri à faire entre les dépenses personnelles et familiales d'une part et les dépenses professionnelles devant être comptabilisées dans les charges de la société d'autre part. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles les rémunérations du gérant majoritaire de SARL ont toujours été soumis à un traitement fiscal particulier au Togo.