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La recevabilité d'une requête aux fins d'injonction de payer est déterminée par le respect des conditions de l'article 4 de l'AUPSRVE et non de l’article 1er portant sur son bien-fondé


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Mars 16 / 2021

Saisie en l’espèce d’un recours en appel interjeté contre un jugement rendu sur opposition à injonction de payer, la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan est appelée à répondre à deux questions. D’une part, celle de savoir si une requête aux fins d’injonction de payer peut être déclarée irrecevable pour motif d’incertitude de la créance et d’autre part, si un créancier peut solliciter le paiement des dommages et intérêts au cours de l’opposition à injonction de payer. Pour se prononcer, la Cour procède à une lecture combinée des articles 1, 4, et 14 de l’AUPSRVE.  Elle retient que, la condition de la certitude de la créance prescrite par l’article 1er de ce texte ne concerne pas la recevabilité de la requête aux fins d’injonctions de payer mais se rapporte plutôt à son bien-fondé. Il s’ensuit qu’une requête aux fins d’injonction de payer ne saurait être déclarée irrecevable pour motif d’incertitude si ce n’est dans les cas prévus par l’article 4 de l’AUPSRVE. Par ailleurs, pour ce qui est des dommages et intérêts, ils ne peuvent être réclamés lors de la procédure d’opposition à injonction de payer si cela n’a pas été fait dans la requête aux fins d’injonction qui de manière générale fixe le cadre de l’opposition.

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch. , no 886/2019 du 13 Mai 2020

 

Décision attaquée :   Jugement RG N°2487/2018 rendu le 08 juillet 2019 par le Tribunal de Commerce d’Abidjan

Á voir également :

Tribunal de Commerce de Conakry , 2ème Section, no du 21/01/2020

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 4e Chambre, no RG N° 177/2019 du 22/05/2019

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 1ère Ch., no 089/2019 du 16/05/2019

 

Texte (s) de loi invoqué (s) :   Articles 1, 4, et 14 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution


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