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Outre la filiale qui engage sa responsabilité pour révocation abusive du représentant de la société mère au sein de son conseil d'administration, la société mère engage également sa responsabilité pour avoir entériné la révocation litigieuse


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Décembre 14 / 2020

En date du 23 mai 2019, la CACA a rendu un arrêt en matière de société commerciale qui a fait l’objet d’un pourvoi en cassation devant la CCJA. En l’espèce, une société mère reprochait à l’arrêt en question d’avoir statué sans base légale en retenant sa responsabilité pour révocation abusive de son représentant au sein du Conseil d’Administration de sa filiale, en se fondant sur les dispositions combinées des articles 421, 423 et 433 de l’AUSCGIE. La quintessence de ces articles révèle que la révocation du mandat d’un représentant au sein d’un CA ne peut intervenir qu’à l’initiative de la société représentée ou à la suite d’une démission dudit représentant. Or, l’acte de révocation avait été posé par la société fille, qui n’avait manifestement pas qualité. Etant une personne morale distincte de sa filiale, et estimant que sa responsabilité ne saurait être engagée pour les actes de cette dernière, la société mère décriait le fait qu’elle n’ait pas été mise hors de cause. La haute juridiction devait se prononcer à ce sujet. Elle considère que la Cour d’appel a bien motivé sa décision en retenant que, la filiale, sans aucune qualité, a violé les dispositions précitées en révoquant le représentant et qu’en entérinant une telle révocation, la société mère a également révoqué de manière abusive le mandat dudit représentant dans la filiale. C’est pourquoi la CCJA a rejeté le pourvoi.

CCJA, 1ère Ch. , no 238/2020 du 25 Juin 2020

 

Décision attaquée :  Arrêt n° 014/2019 rendu le 23 mai 2019 par la Cour d’appel de Commerce d’Abidjan  

Texte (s) de loi invoqué (s) :  Articles 421, 423 et 433 de Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

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