Actualité Juridique
L’action de la caution contre le débiteur principal est, tout comme celle du créancier désintéressé, soumise à la prescription quinquennale
La CCJA est saisie d’un recours en cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Dakar qui avait déclaré recevable, l’action intentée contre un débiteur dont la dette avait été remboursée par la caution. Pour statuer de la sorte, la Cour d’appel estimait que, le recours de la caution contre le débiteur défaillant n’est guère enfermé dans un délai et par conséquent ne saurait être soumis à la prescription. Mais la haute juridiction n’est pas de cet avis. Elle estime qu'en payant intégralement le créancier, la caution se trouve subrogée dans tous les droits et garanties de ce dernier pour tout ce qu'elle lui a payé. Ainsi, l’action du créancier, contre le débiteur étant soumise au délai de prescription de 5 ans prévu par l’article 16 de l’AUDCG, l’action de la caution contre le débiteur principal, suit le même sort et est soumise à la même prescription quinquennale en raison du caractère accessoire de la caution. C’est donc à la suite de ce raisonnement que la CCJA a cassé l’arrêt attaqué et déclaré irrecevable l’action de la caution pour motif de prescription.
CCJA, 3e Ch. , no 225/2020 du 25 Juin 2020
Décision attaquée : Arrêt n°38 rendu le 18 février 2019 par la Cour d’appel de Dakar
Á voir également :
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 2e Ch., no 75/2020 du 12/05/2020
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 1ère Ch., no 884/2019 du 30/01/2020
CCJA , 2e Ch., no 287/2019 du 28/11/2019
Texte (s) de loi invoqué (s) : l’article 16 de l’Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
Voir aussi
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