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Il convient de se référer aux statuts de la société pour la détermination des souscripteurs du capital social en présence d'une attestation notariée non conforme à la déclaration de souscription prévue par l'article 314 de l'AUSCGIE


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Novembre 02 / 2020

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Bamako. Il est reproché à cette juridiction de n’avoir pas donné de base légale à son arrêt qui a retenu que seule la défenderesse, à l'exclusion des autres coassociés, avait contribué à la totalité du capital de la société. Pour statuer de la sorte, la Cour d’appel s’était fondée sur une attestation délivrée par le notaire. L'arrêt d'appel est cassé par la CCJA qui considère que, même si l’attestation au cœur des débats, délivrée par le notaire, est un acte authentique, elle ne dit rien sur la composition du capital et ne correspond pas du tout à la déclaration notariée de souscription et de versement prévue par l’article 314 de l'AUDSCGIE, ce texte exigeant que la déclaration doit contenir entre autres, la liste des souscripteurs avec les noms, prénoms, domicile pour les personnes physiques, dénomination sociale, forme juridique et siège social pour les personnes morales et le montant des sommes versées par chacun. Dès lors, estime la haute juridiction, c'est aux statuts qu'il convenait de se référer s'agissant de la question portant sur la souscription des parts sociales et la libération des apports. 

CCJA, 2e Ch. , no 185/2020 du 28 Mai 2020

Textes de loi appliqués :  Articles 12, 13 et 314 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et  du groupement d’intérêt économique


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