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L’agence d’une banque, qualifiée de succursale, ne dispose pas de personnalité juridique de sorte que toute action en justice dirigée contre elle sera déclarée irrecevable


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Octobre 08 / 2020

Le 17 février 2020, le Tribunal de Commerce de Lomé a rendu le jugement n°97/2020 dans lequel la notion de succursale était placée au centre des débats. En l’espèce, l’agence d’une banque avait été assignée à comparaître par devant ledit Tribunal pour être condamnée entre autres, au paiement des surestaries réclamées par une société pour le préjudice commercial qu’elle aurait subi et qui serait la résultante d’une faute commise par l’agence en question. Cette dernière en réplique, tout en soulignant la nullité de l’acte introductif d’instance, excipe l’irrecevabilité de l’action motif pris du fait que, en sa qualité de succursale, elle ne dispose pas de personnalité juridique, et encore moins, de capacité pour ester en justice. Il appartenait donc à la juridiction saisie de dire s’il est possible d’attraire en justice, une succursale pour qu’elle réponde de ses actes. Après avoir constaté à la lumière des informations fournies par le Registre du Commerce que l’agence dont s’agit, est la succursale d’une banque immatriculée dans un autre pays, le Tribunal donna une réponse à cette interrogation sur la base de l’article 117 de l’AUSCGIE. Il retient que, la succursale n'a pas de personnalité juridique autonome distincte de celle de la société ou de la personne physique propriétaire, et qu’elle ne saurait disposer de droits propres à faire valoir ou à défendre en justice. N’étant pas une entité juridique existante, l’assignation dirigée contre elle doit être déclarée irrecevable en conséquence.

Tribunal de Commerce de Lomé, , no 97/2020 du 17 Février 2020

Dans le même sens :

Tribunal de Commerce de Lomé ,  no 155/2020 du 10/03/2020

Texte de loi appliqué : Article 117 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique

 


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