Actualité Juridique
L’absence d’un point-virgule relevée dans la reproduction de l’article 172 de l’AUPSRVE ne suffit pour faire prononcer l'annulation d'un procès-verbal de saisie-attribution
La juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce de Lomé est saisie par un débiteur aux fins de contestation des saisies-attribution qui avaient été pratiquées sur ses avoirs en vertu du jugement n°0289/19 rendu le 24 avril 2019 par la chambre commerciale du Tribunal de première instance de Lomé et de l’arrêt n°04/2020 rendu le 30 janvier 2020 par la chambre commerciale de la Cour d’appel de Lomé. Cette contestation était fondée entre autres sur le fait que le procès-verbal de saisie attribution ne contenait pas la reproduction littérale de l’article 172 de l’AUPSRVE exigée par l’article 157 du même texte. Pour lui, estimant que la reproduction littérale sous-entend une copie fidèle de ce texte, l’absence d’un point-virgule dans la transcription ne remplit pas cette exigence de sorte que le procès-verbal doit être annulé sur cette base. La juridiction présidentielle ne partage pas cet avis. Elle estime que la mauvaise ponctuation notamment l’absence du point-virgule allégué, n’affecte pas le sens du texte. Considérant que le moyen de contestation est de mauvaise foi, la juridiction présidentielle rejeta le moyen comme étant mal fondé.
Tribunal de Commerce de Lomé, no 29/2020 du 28 Mai 2020
A voir également :
Tribunal de Commerce de Lomé , no 5/2020 du 27/02/2020
CCJA , 2e Ch., no 23/2020 du 30/01/2020
Texte de loi invoqué : Article 157 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Voir aussi
La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie est justifiée en cas de déclaration inexacte ou incomplète peu important que la saisie pratiquée soit subséquemment déclarée invalide
Le tiers saisi qui a manqué à son obligation de déclaration doit-il être condamné au paiement des causes de la saisie malgré l’invalidité de la ...
Viole l’article 46 de l’AUS, la Cour d’appel qui estime inutile l’obligation de transmission de la demande en paiement par le garant au donneur d’ordre si ce dernier avait déjà formé opposition de sorte que l’arrêt ayant statué ainsi doit être cassé
Dans le cadre d’une garantie autonome, la transmission de la demande de paiement et les documents y relatifs au donneur d’ordre peut-elle constituer une faculté si le donneur d&rsqu...
La sentence arbitrale devient définitive si la CA saisie en annulation ne s’est pas prononcée dans le délai de 3 mois imparti et que l’annulation n’est pas portée devant la CCJA dans les 15 jours suivant de sorte que la demande d’exéquatur doit être reçue
L’exéquatur d’une sentence arbitrale peut-elle être accordée par un Tribunal si le recours en annulation est toujours pendant devant la Cour d’appel qui continue ...
L’autorisation du bailleur ne devant pas être nécessairement écrite, elle peut être déduite de la nature de l’activité pour laquelle il a consenti le bail de sorte que le preneur peut solliciter le remboursement des frais déboursés pour les travaux
L’autorisation donnée par le bailleur pour la réalisation des travaux doit-elle être forcément écrite ? Dans son Arrêt n°89/2024 du 28 mars 202...
Les fonds mis à la disposition d’un Groupement pour l’exécution d’un marché lui appartiennent et constituent sa propriété de sorte que le créancier d’un membre dudit groupement ne peut saisir lesdits fonds
Le créancier d’un membre du Groupement peut-il saisir les fonds remis au Groupement pour l’exécution d’un marché ? En l’espèce, le créan...
0 commentaire(s)