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Le non-exposé des moyens dans l'acte d'appel d'une décision rendue en matière de saisie immobilière est une cause de nullité


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Juillet 31 / 2020

Le Tribunal de Lomé rend, par jugement N° 3174/19 du 09 décembre 2019, une décision en matière de saisie immobilière qui fera l'objet d'un recours en appel devant la Cour d'appel de Lomé. Cette dernière doit se prononcer sur la problématique juridique portant sur la nullité de l'acte d'appel résultant de la violation de l’alinéa 3 de l'article 301 de l'AUPSRVE. Selon ce texte, l’acte d'appel doit contenir à peine de nullité, l'exposé des moyens de l'appelant.  En l'espèce, il est reproché à l'appelante de n'avoir pas, tel que l'article précité l'exige, prévu dans son acte d'appel, l'exposé de ses moyens. Pour l'intimé, il est clair que la sanction prévue et encourue pour ce manquement est la nullité de l'exploit.  Mais l'appelante estime que les manquements relevés ne sauraient lui être imputés en ce qu'ils sont liés au fonctionnement du greffe ou de l'administration judiciaire. Faisant fi de cet argument, la Cour d'appel, après examen des pièces de procédure, constate que l'appelante, dans son acte d'appel, s'est bornée à solliciter l'annulation du jugement entrepris sans toutefois exposer ses moyens. Sur cette base, elle considère que les prescriptions de cet article n'ont pas été respectées. Elle déclare en conséquence la nullité de l'acte.

Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale , no 2/2020 du 15 Janvier 2020

 

Décision attaquée :   Jugement N° 3174/19 du 09 décembre 2019 rendu par te Tribunal de Lomé

Texte de loi appliqué : Article 301 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

Dans le même sens :

CCJA , Assemblée plénière, no 74/2015 du 29/04/2015

CCJA , 3e Ch., no 27/2016 du 25/02/2016


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