Actualité Juridique
Les fonds publics logés sur le compte d'une personne privée demeurent insaisissables sous le fondement de l'immunité d'exécution
La CCJA est saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Bamako. Il est reproché à cet arrêt d'avoir visé à tort l'article 30 de l'AUPSRVE relatif à l'immunité d'exécution pour ordonner la mainlevée d'une saisie-attribution alors que la saisie a été pratiquée sur un compte appartenant à un organisme privé ne jouissant pas de ladite immunité au sens de l'article 30 précité. La CCJA est invitée à répondre à la question de savoir si des fonds logés dans les comptes d'un organisme privé peuvent bénéficier de l'immunité d'exécution. La CCJA répond par l'affirmative. La CCJA constate en l'espèce que les fonds litigieux ont été octroyés par la Banque mondiale à l'État du Mali dans le cadre d'un accord de financement et visaient à mettre à la disposition des zones nord du Mali touchées par la crise socio-politique des services sociaux de base. La Haute juridiction approuve dès lors l'arrêt d'appel d'avoir retenu que les fonds litigieux étaient des fonds publics appartenant à une personne publique jouissant de l'immunité d'exécution au sens de l'article 30 de l'AUPSRVE. Ainsi donc, l'immunité d'exécution dont bénéficient les personnes publiques empêche la saisie de leurs biens et cette insaisissabilité suit les biens de la personne publique partout où ils se trouvent.
CCJA, 3e Ch. , no 154/2020 du 30 Avril 2020
Texte appliqué : Article 30 de l’Acte uniforme relatif au procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Décision attaquée : Arrêt n° 287/17 rendu le 5 septembre 2017 par la Cour d’appel de Bamako
Dans le sens contraire : CCJA , 1ère Ch., no 267/2019 du 28/11/2019
Voir aussi
Le mandat du DGA prend automatiquement fin dès lors que le DG a été remplacé à la suite de sa démission de sorte que la responsabilité de la société ne saurait être engagée car une telle révocation n’est pas abusive
La démission du Directeur Général entraîne-t-elle nécessairement la fin du mandat du Directeur Général Adjoint ? La Cour d’Appel de Commerce d&r...
Doivent être annulées, à la demande de l'actionnaire absent et conformément aux dispositions de l'article 519 de l'AUDSCGIE, les délibérations d'une assemblée générale à laquelle il n'a pas été convoqué
Le 27 Avril 2023, le Tribunal de Commerce de Cotonou a rendu le jugement n°33/23/CJ1/SII/TCC dans lequel il statuait entre autres sur la validité d’une Assemblée Gé...
L'arrêt d'appel rendu après expiration du délai imparti par l'article 27 de l'acte uniforme relatif à l'arbitrage pour statuer sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale, est nul et non avenu
Par Arrêt n° 171/2023 rendu le 13 juillet 2023, la CCJA s’est prononcée en matière de recours contre une sentence arbitrale. En l’espèce, la Cour d&rsq...
Le créancier postérieur à la décision de redressement judiciaire qui introduit une action en paiement contre le débiteur sans que ce dernier ne soit assisté du syndic, viole l’article 75 de l'AUPC de sorte que son action sera déclarée irrecevable
Une société soumise à une procédure de redressement judiciaire depuis 2010 effectuait en 2016 plusieurs commandes de marchandises auprès de son fournisseur san...
La cession d’une créance à titre de garantie n’ayant pas un effet libératoire, la banque cessionnaire peut poursuivre, par voie d’injonction de payer, le recouvrement de la créance principale, si la mise en œuvre des garanties fournies est infructueuse
Pour garantir le remboursement du prêt qu’elle avait accordé au débiteur, une banque avait obtenu de ce dernier, un billet à ordre avalisé et une cession d...
0 commentaire(s)