Actualité Juridique
Une société ne peut évincer un de ses membres pour non-libération des actions souscrites sans l’avoir mis préalablement en demeure
Saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel du Littoral au Cameroun, la CCJA doit se prononcer sur la régularité d’une résolution d’Assemblée Générale Extraordinaire qui avait consacré la perte de la qualité d’actionnaire de l’un de ses membres au motif que ce dernier n’avait pas libéré les actions souscrites. La haute juridiction rappelle qu’au sens de l’article 775 de l’AUDSCGIE, l’actionnaire défaillant doit préalablement être mis en demeure de régulariser sa situation par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La non-observation de cette exigence, constitue une irrégularité pouvant entraîner l’annulation d’une assemblée générale. Constatant en l’espèce que l’actionnaire défaillant n’avait pas été mis en demeure de régulariser sa situation conformément aux exigences légales, la CCJA casse l’arrêt d’appel qui avait jugé régulière la décision de le priver de sa qualité d’actionnaire.
CCJA, 3e Ch., n°104/2020, 9 avril 2020
Texte appliqué : Art. 775 Acte uniforme révisé droit des sociétés
Décision attaquée : Arrêt n°090/C rendu le 16 mai 2014 par la Cour d’appel du Littoral en République du Cameroun
Dans le même sens : CCJA, 3e Ch., n°146/2018, 7 juin 2018
Voir aussi

Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de procédure
Un recours en rétractation peut-il être initié devant la CCJA ? Cette dernière répond par la négative. Pour la Haute juridiction, une telle procédu...

La Cour d’appel qui confirme l’ordonnance de référé ayant alloué une provision à titre d’arriérés de salaire à un employé alors que la société était soumise à une procédure de redressement judiciaire expose son arrêt à la cassation
Une provision peut-elle être allouée par le juge des référés à un employé d’une société soumise au redressement judiciaire à...

Le délai de 15 jours pour saisir la CCJA en annulation de la sentence arbitrale court à compter de l’expiration du délai de 3 mois imparti à la juridiction compétente et non à compter du prononcé de la décision si cette dernière a été rendue hors délai
A quel moment court le délai de 15 jours imparti pour saisir la CCJA en annulation d’une sentence arbitrale si la juridiction compétente initialement saisie à cette fin a st...

Viole l'article 472 de l'AUDSCGIE et doit être cassé, l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel interjeté par le DGA d'une SA alors que ledit DGA, désigné par le Conseil d’Administration, dispose du même pouvoir de représentation que le DG
La CCJA, dans son arrêt n°8/2024 a répondu à la question de savoir si le Directeur Général Adjoint peut représenter une Société Anonyme en ju...

Si l’expertise de gestion sollicitée porte sur des actes précis posés par le dirigeant social et que l’associé qui en fait la demande représente plus des 1/10e du capital social, le juge des référés fera droit à la demande soumise à cette fin
Le Tribunal de Commerce de Niamey s’est prononcé en matière d’expertise de gestion dans son ordonnance n° 22 rendue le 12 février 2024. En l’espèce, l...
0 commentaire(s)