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Non application de la prescription annale de l’article 259 de l’AUDCG lorsque les griefs portent sur la mauvaise exécution du contrat


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Mai 15 / 2020

La CCJA est saisie du pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan. Elle doit dire quelle est la prescription applicable au litige né d’un marché de construction d’une station de traitement d’eau. La Cour d’appel ayant fait jouer la prescription annale en application de l’article 259 de l’AUDCG, sa décision est cassée par la CCJA qui constate que les griefs ne sont pas exclusivement portés sur la non-conformité mais portent sur la mauvaise exécution du contrat liant les parties. Dès lors, estime la Haute juridiction, seule la prescription quinquennale était applicable.

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