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Le saisissant qui se livre à une voie de fait ne peut se prévaloir des déclarations inexactes du tiers saisi


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Janvier 14 / 2020

Un récent arrêt de la CCJA met en oeuvre le principe "saisie sur saisie ne vaut" et retient qu'en vertu de ce principe, un créancier ne saurait pratiquer une nouvelle saisie de même nature sur les mêmes comptes et avoirs de la même débitrice et auprès du même tiers, alors que la précédente saisie qu'il a pratiquée est encore en cours. Le créancier qui s'y engage ne peut se prévaloir de sa propre turpitude et ne saurait alors invoquer les contradictions pouvant apparaitre dans la déclaration du tiers saisi victime de la deuxième saisie qui est constitutive d’une voie de fait.

 

Lire la décision de la CCJA

 

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