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Il ne peut être reproché à des actionnaires d'avoir convoqué irrégulièrement une assemblée générale alors que ladite assemblée a été annulée par ses initiateurs


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Août 16 / 2019

Certains actionnaires d’une société commerciale reprochent à d'autres d’avoir convoqué une assemblée générale et fixé l'ordre du jour à l'insu du conseil d'administration, alors qu’ils ne possèdent pas le pourcentage d’actions requis pour agir de la sorte. Les actionnaires mécontents estiment que cette convocation est en violation de l’article 516 de l’AUSCGIE et sollicitent du Tribunal de Commerce de Cotonou l’annulation de cette réunion et la condamnation des initiateurs au paiement des dommages et intérêts. Le Tribunal rendant son jugement estime que cette demande est sans objet, puisque ces initiateurs avaient déjà annulé ladite réunion, et qu’ils ne peuvent être condamnés alors que la réunion n’a pas eu lieu.

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