Actualités / Jurisprudence

Le banquier escompteur qui n'a pas été payé est-il tenu de dresser protêt préalablement à la contrepassation?


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Juin 25 / 2019

Une société exerçant une activité de commissionnaire agréé en douanes forme appel par devant la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan en vue d’obtenir l’infirmation d’un jugement du Tribunal de Commerce d’Abidjan. Ledit Tribunal avait débouté la société de sa demande en remboursement d’un montant débité de ses différents comptes ouverts dans les livres d’une banque. Cette dernière l’avait effectué pour sécuriser le remboursement du crédit qu’elle avait octroyé à la société commissionnaire. Pour débiter ces comptes, la banque a usé du mécanisme de contrepassation d’écritures d’escompte. Cependant, elle n’a point dressé un protêt alors que l’effet de commerce dont elle se prévalait était retourné impayé. La société commissionnaire estime qu’il s’agit d’une violation des articles 185 et 186 règlement N°15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement des Etats membres de l’UEMOA. Ayant été saisie par cette dernière, la Cour d’Appel se prononce.  Elle considère qu’au regard des articles précédents, la contrepassation d’écritures d’escompte est un recours cambiaire et un protêt doit être établi au préalable. La Cour estime au final que la contrepassation a été effectuée de façon irrégulière et fait en conséquence droit à la demande de remboursement de la société commissionnaire.

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