Actualités / Jurisprudence

Propriété intellectuelle : A qui appartient la propriété d'une marque en cas de conflits entre deux sociétés?


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Juin 25 / 2019

Une société béninoise enregistre en son nom propre la marque d’une société chinoise. Elle signe par la suite avec cette dernière une convention de représentation exclusive lui permettant d’utiliser cette marque. Constatant que la société béninoise continue l’exploitation de la marque même après l’expiration de la convention, la société chinoise saisira le Tribunal de Commerce de Cotonou sollicitant la résolution de cette convention et le paiement des dommages intérêts. En réponse à cette demande, et sur la base de l’article 5 alinéa 1er de l’Accord de Bangui, le Tribunal retient que la propriété de la marque appartient à celui qui, le premier, en a effectué le dépôt. En conséquence, elle déclare la société chinoise mal fondée.

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