Actualités / Jurisprudence

La CCJA met fin à 17 ans de jurisprudence en matière d'injonction de payer


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Juin 10 / 2019

La CCJA a rendu le 28 mars 2019 un important arrêt de revirement à la suite d’un pourvoi formé contre un jugement du Tribunal de Commerce d’Abidjan. En l’espèce, le pourvoi formé par une société reproche au Tribunal d’avoir déchu cette dernière de son droit de faire opposition à l’ordonnance d’injonction de payer délivrée contre elle, alors que son recours a été formé dans les délais requis. Le créancier pour sa part soulève l’irrecevabilité du pourvoi au motif que la décision rendue sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer est toujours susceptible d’appel. Il estime que la société a violé l’article 15 de l’AUPSRVE et 14 du Traité de l’OHADA en introduisant directement un pourvoi en cassation devant la CCJA. Celle-ci était invitée à se prononcer sur la question de savoir si une décision rendue en premier et dernier ressort par une juridiction de premier degré peut faire l'objet d'un pourvoi direct en cassation. La CCJA rend un arrêt de revirement en jugeant qu’au regard de la loi nationale, notamment la loi ivoirienne n° 2014-424 du 14 juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce, le Tribunal de Commerce d’Abidjan.... Cliquer pour lire l'arrêt et les commentaires

 

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