Actualités / Jurisprudence

Le tiers saisi peut-il être condamné au paiement des causes de la saisie pour n'avoir pas payé au vu du certificat de non contestation de la saisie?


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Avril 30 / 2019

Un établissement bancaire reproche au Tribunal de l’avoir condamné, en sa qualité de tiers saisi, au paiement des causes d’une saisie motif pris de ce qu’il aurait refusé de payer le créancier saisissant sur présentation du certificat de non contestation de la saisie. Estimant que le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie pour ce motif, l'établissement bancaire interjette appel. La Cour d'appel est saisie de la question de savoir si le tiers saisi qui n'a pas payé au vu du certificat de non contestation peut être condamné au paiement des causes de la saisie au sens de l'Acte uniforme. Dans son arrêt, la Cour d'appel retient que ...Cliquer pour lire la suite

 

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