Actualité Juridique
Le tiers saisi peut-il être condamné au paiement des causes de la saisie pour n'avoir pas payé au vu du certificat de non contestation de la saisie?
Un établissement bancaire reproche au Tribunal de l’avoir condamné, en sa qualité de tiers saisi, au paiement des causes d’une saisie motif pris de ce qu’il aurait refusé de payer le créancier saisissant sur présentation du certificat de non contestation de la saisie. Estimant que le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie pour ce motif, l'établissement bancaire interjette appel. La Cour d'appel est saisie de la question de savoir si le tiers saisi qui n'a pas payé au vu du certificat de non contestation peut être condamné au paiement des causes de la saisie au sens de l'Acte uniforme. Dans son arrêt, la Cour d'appel retient que ...Cliquer pour lire la suite
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La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie est justifiée en cas de déclaration inexacte ou incomplète peu important que la saisie pratiquée soit subséquemment déclarée invalide
Le tiers saisi qui a manqué à son obligation de déclaration doit-il être condamné au paiement des causes de la saisie malgré l’invalidité de la ...
Viole l’article 46 de l’AUS, la Cour d’appel qui estime inutile l’obligation de transmission de la demande en paiement par le garant au donneur d’ordre si ce dernier avait déjà formé opposition de sorte que l’arrêt ayant statué ainsi doit être cassé
Dans le cadre d’une garantie autonome, la transmission de la demande de paiement et les documents y relatifs au donneur d’ordre peut-elle constituer une faculté si le donneur d&rsqu...
La sentence arbitrale devient définitive si la CA saisie en annulation ne s’est pas prononcée dans le délai de 3 mois imparti et que l’annulation n’est pas portée devant la CCJA dans les 15 jours suivant de sorte que la demande d’exéquatur doit être reçue
L’exéquatur d’une sentence arbitrale peut-elle être accordée par un Tribunal si le recours en annulation est toujours pendant devant la Cour d’appel qui continue ...
L’autorisation du bailleur ne devant pas être nécessairement écrite, elle peut être déduite de la nature de l’activité pour laquelle il a consenti le bail de sorte que le preneur peut solliciter le remboursement des frais déboursés pour les travaux
L’autorisation donnée par le bailleur pour la réalisation des travaux doit-elle être forcément écrite ? Dans son Arrêt n°89/2024 du 28 mars 202...
Les fonds mis à la disposition d’un Groupement pour l’exécution d’un marché lui appartiennent et constituent sa propriété de sorte que le créancier d’un membre dudit groupement ne peut saisir lesdits fonds
Le créancier d’un membre du Groupement peut-il saisir les fonds remis au Groupement pour l’exécution d’un marché ? En l’espèce, le créan...
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