Actualités / Jurisprudence

Une société ayant cessé son activité peut-elle être victime de concurrence déloyale?


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Avril 29 / 2019

Une société est poursuivie et condamnée en première instance au paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale au motif que l’exercice d’une activité de restauration similaire à celle des intimés sème une confusion dans l’esprit de la clientèle. Elle interjette appel, reprochant au Tribunal de l'avoir condamnée alors même que la prétendue victime des agissements de concurrence déloyale a cessé toute activité. En outre, pour l'appelante, sa condamnation n'est pas justifiée car, l’installation d’un fonds de commerce dans le même rayon d’activité qu’une autre entreprise pour y vendre des produits identiques ne crée pas de confusion.

La Cour d'appel se prononce sur la base de l’Accord de Bangui (02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle), précisément les articles 2 et 7, annexe VIII. Elle doit répondre à la question de savoir si une société peut être victime de concurrence déloyale alors même qu'elle a cessé toute activité. Selon la Cour d'appel, .... cliquer pour lire la suite

 

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