Actualités / Jurisprudence

En application de la loi ivoirienne, l'appel est irrecevable lorsque sa signification à l'intimé a été réalisée par un huissier hors de son ressort territorial


0 Commentaires 324 Vues
Avril 25 / 2019

Saisie en appel, dans un contentieux relatif au paiement d'une créance dont l'exigibilité était contestée, une cour d'appel ivoirienne déclare irrecevable l'appel signifié par un huissier hors de son ressort térritorial. Sans se prononcer sur le fond du litige, la Cour d'appel estime que l’huissier ayant signifié l’appel à l’intimée l’a fait hors de son ressort territorial et en violation de l’article 11 de la loi 97-514 du 04/09/1997 portant statut des huissiers de justice. Ainsi, même si ladite loi ne prévoit pas de sanction pour pareille violation, la signification encourt la nullité pour violation de l’ordre public. L'appel est en conséquence déclaré irrecevable.

 

Cliquer pour lire la décision

 

Retrouvez sur www.legiafrica.com toute la jurisprudence en droit des affaires de l'OHADA, CEMAC et UEMOA.

  • Pour recevoir les actualités de droit des affaires dans l'espace OHADA, inscrivez vous à la newsletter de LegiAfrica en cliquant ICI
     
  • Pour accéder à toute la base de données de LegiAfrica et consulter quotidiennement les dernières jurisprudences, les textes OHADA, CEMAC et UEMOA annotés de jurisprudence, ainsi que les articles de doctrine, souscrivez à l'une des offres d'abonnement de LegiAfrica en cliquant ICI
     
  • Vous souhaitez analyser, commenter ou faire des observations sur une décision, écrivez nous à contact@legiafrica.com
     
  • Vous souhaitez nous communiquer des décisions ou nouer un partenariat avec LegiAfrica, écrivez nous à contact@legiafrica.com
     
  • Pour toute autre information, écrire à LegiAfrica à l'adresse: contact@legiafrica.com
Categories : Jurisprudence, Mot(s) clé(s) :

Vous devez être connecté pour ajouter un commentaire


Connection