Actualité Juridique
Le Sénégal adopte la loi n°2019/03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier
- la prise en compte des exigences de transparence dans la gestion des ressources extractives, conformément à la norme de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries extractives (ITIE) ;
- la définition d’une nouvelle réglementation des opérations pétrolières qui sera annexée au présent Code ;
- le renforcement de la règlementation relative au transport des sites de production aux zones de grande consommation, au stockage et à la commercialisation en gros des produits pétroliers et gaziers prétraités ou liquéfiés (midstream), notamment par l’introduction des demandes d’autorisation pour les opérations de stockage et de liquéfaction du gaz naturel ;
- la prise en compte de la loi sur la répartition des revenus issus de l’exploitation des hydrocarbures ;
- l’élargissement de dispositions relatives au contenu local donnant la possibilité pour les investisseurs privés nationaux disposant de capacités techniques et financières de pouvoir participer aux risques et aux opérations pétrolières ;
- la consolidation des dispositions sur la protection de l’environnement, conformément aux normes et pratiques en vigueur dans l’industrie pétrolière internationale.
Voir aussi
La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie est justifiée en cas de déclaration inexacte ou incomplète peu important que la saisie pratiquée soit subséquemment déclarée invalide
Le tiers saisi qui a manqué à son obligation de déclaration doit-il être condamné au paiement des causes de la saisie malgré l’invalidité de la ...
Viole l’article 46 de l’AUS, la Cour d’appel qui estime inutile l’obligation de transmission de la demande en paiement par le garant au donneur d’ordre si ce dernier avait déjà formé opposition de sorte que l’arrêt ayant statué ainsi doit être cassé
Dans le cadre d’une garantie autonome, la transmission de la demande de paiement et les documents y relatifs au donneur d’ordre peut-elle constituer une faculté si le donneur d&rsqu...
La sentence arbitrale devient définitive si la CA saisie en annulation ne s’est pas prononcée dans le délai de 3 mois imparti et que l’annulation n’est pas portée devant la CCJA dans les 15 jours suivant de sorte que la demande d’exéquatur doit être reçue
L’exéquatur d’une sentence arbitrale peut-elle être accordée par un Tribunal si le recours en annulation est toujours pendant devant la Cour d’appel qui continue ...
L’autorisation du bailleur ne devant pas être nécessairement écrite, elle peut être déduite de la nature de l’activité pour laquelle il a consenti le bail de sorte que le preneur peut solliciter le remboursement des frais déboursés pour les travaux
L’autorisation donnée par le bailleur pour la réalisation des travaux doit-elle être forcément écrite ? Dans son Arrêt n°89/2024 du 28 mars 202...
Les fonds mis à la disposition d’un Groupement pour l’exécution d’un marché lui appartiennent et constituent sa propriété de sorte que le créancier d’un membre dudit groupement ne peut saisir lesdits fonds
Le créancier d’un membre du Groupement peut-il saisir les fonds remis au Groupement pour l’exécution d’un marché ? En l’espèce, le créan...
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