Actualité Juridique
Le Sénégal adopte la loi n°2019/03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier
- la prise en compte des exigences de transparence dans la gestion des ressources extractives, conformément à la norme de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries extractives (ITIE) ;
- la définition d’une nouvelle réglementation des opérations pétrolières qui sera annexée au présent Code ;
- le renforcement de la règlementation relative au transport des sites de production aux zones de grande consommation, au stockage et à la commercialisation en gros des produits pétroliers et gaziers prétraités ou liquéfiés (midstream), notamment par l’introduction des demandes d’autorisation pour les opérations de stockage et de liquéfaction du gaz naturel ;
- la prise en compte de la loi sur la répartition des revenus issus de l’exploitation des hydrocarbures ;
- l’élargissement de dispositions relatives au contenu local donnant la possibilité pour les investisseurs privés nationaux disposant de capacités techniques et financières de pouvoir participer aux risques et aux opérations pétrolières ;
- la consolidation des dispositions sur la protection de l’environnement, conformément aux normes et pratiques en vigueur dans l’industrie pétrolière internationale.
Voir aussi
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