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Lequel du tribunal de commerce ou de première instance de Cotonou doit connaitre du contentieux de l'exécution au sens de l'article 49? la CCJA rend son avis consultatif


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Avril 13 / 2019

Saisi d'une affaire pendante devant sa juridiction, le Président du tribunal de commerce de Cotonou (Bénin) saisit lui même la CCJA d'une demande d'avis consultatif.

Le Président du tribunal de commerce de Cotonou expose qu'à la suite de la création du tribunal de commerce par le législateur béninois aux côtés du tribunal de première instance qui n'a plus, depuis lors, de compétence commerciale, s'est posée la question de la compétence du Président du tribunal de commerce statuant en matière d'urgence au sens de l'article 49 de l'AUPSRVE, certains plaideurs lui déniant tout compétence en matière de saisie et de vente immobilière, sous prétexte que les procédures d’exécution sont des procédures civiles. Il est alors demandé à la CCJA, d'une part, lequel du tribunal de commerce ou de première instance de Cotonou doit connaitre du contentieux de l'exécution au sens de l'article 49 de l'AUPSRVE, et d'autre part, si le tribunal de commerce de Cotonou a compétence pour connaître de la saisie immobilière et de ses incidents. 

Sur la premère question la CCJA relève que .....Cliquer pour lire la suite

 

 

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