Actualités / Jurisprudence

Appel d'une décision rendue sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer : le délai est-il d'un mois ou de 30 jours?


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Avril 12 / 2019

La CCJA rejette un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Bangui. Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 15 de l’AUPSRVE en déclarant irrecevable pour forclusion, l’appel formé par le demandeur à la suite d'un jugement rendu sur opposition à injonction de payer. Dans son moyen, il soutient que le délai d’appel est d’un mois. La CCJA devait se prononcer sur la question de savoir si le délai prévu à l'article 15 de l'AUPSRVE peut s'exprimer en termes de mois. Pour la Haute juridiction, le délai d’appel contre un jugement sur opposition à injonction de payer qui est de 30 jours, n’est pas exprimé en mois, et sa computation ne se fait pas sur la base des dates anniversaires.

Cliquer pour lire l'arrêt

 

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