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Atteinte aux biens des entreprises publiques au Cameroun : abus de biens sociaux ou détournement de biens publics?


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Avril 04 / 2019

Par
EYIKÉ-VIEUX,
Magistrat

Sommaire

Une controverse a eu lieu au Cameroun autour de la qualification juridique des atteintes aux biens des entreprises publiques par les dirigeants sociaux, la question étant de savoir si de telles atteintes pouvaient recevoir la qualification de détournement de biens publics ou d’abus de biens sociaux. Le débat est aujourd’hui tranché et il est constant que la qualification de détournement de biens publics est appropriée et ne contrevient pas au droit de l’OHADA.

Pour lire l'intégralité de l'article, cliquer ici : EYIKÉ-VIEUX, Le droit OHADA et le droit pénal des affaires: évolution du débat et solution définitive concernant les atteintes aux biens des entreprises publiques par les dirigeants sociaux, Recueil LGA, n°6, mars 2019.

 

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