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Affichage : 10035 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
En l'absence de lien avec le débiteur, un établissement de crédit ne saurait avoir la qualité de tiers saisi et ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie même en cas de déclarations inexactes
CCJA, 2e Ch., No 67/2013 DU 31 Octobre 2013
Mise à jour le 05 Février 2018
Arrêt
Le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie que si celle-ci est valable. Viole la loi l’arrêt qui condamne le tiers saisi au paiement des causes de la saisie alors même que celle-ci a été annulée
CCJA, 2e Ch., No 66/2013 DU 31 Octobre 2013
Mise à jour le 03 Février 2018
Arrêt
La liste des conventions interdites entre la société et ses dirigeants est limitative et ne saurait être étendue à la convention par laquelle un dirigeant renonce à une créance de la société en contrepartie du réaménagement d’une dette personnelle
CCJA, 2e Ch., No 65/2013 DU 31 Octobre 2013
Mise à jour le 03 Février 2018
Arrêt
Le tiré accepteur d'une lettre de change ne saurait se prévaloir de la suspension des poursuites bénéficiant au tireur, pour échapper à l'action cambiaire du porteur de la traite
CCJA, 2e Ch., No 61/2013 DU 25 Juillet 2013
Mise à jour le 03 Février 2018
Arrêt
Les exigences de certitude, de liquidité et d'exigibilité de la créance excluent que le juge, saisi d'une demande d'injonction de payer, ordonne un avant-dire-droit pour établir la créance
CCJA, 2e Ch., No 60/2013 DU 25 Juillet 2013
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Appel d'une décision rendue à la suite d'une opposition à une ordonnance d'injonction de payer: le délai d'appel de l'article 15 de l'AUPSRVE est d'ordre public
CCJA, 1ère Ch., No 75/2013 DU 14 Novembre 2013
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Le Règlement de procédure de la CCJA n’ayant pas prévu des cas d’ouverture du pourvoi en cassation, la CCJA doit se référer au code de procédure national, pour savoir si le moyen invoqué peut être reçu comme moyen de cassation
CCJA, 2e Ch., No 59/2013 DU 25 Juillet 2013
Mise à jour le 03 Février 2018
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi formé contre une décision d'adjudication dès lors que la nullité sollicitée n'a pas été poursuivie dans les délais légaux devant la juridiction ayant rendu la décision
CCJA, 1ère Ch., No 57/2013 DU 13 Juin 2013
Mise à jour le 03 Février 2018
Arrêt
Hypothèque conventionnelle: la définition de la notion de titulaire du droit réel au sens de l'article 127 de l'AUS relève du législateur national
CCJA, 1ère Ch., No 54/2013 DU 13 Juin 2013
Mise à jour le 31 Janvier 2018
Arrêt
Cahiers de charges : le juge ne saurait annuler un cahier de charges contenant toutes les mentions obligatoires prévues par l'Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 52/2013 DU 12 Juin 2013
Mise à jour le 12 Mars 2019