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Affichage : 9939 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le tiers saisi peut être admis à contester la régularité de la saisie, notamment lorsqu’il est poursuivi en paiement des causes de celles-ci
CCJA, 1ère Ch., No 126/2015 DU 29 Octobre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2018
Arrêt
Viole l’article 313 de l’AUPSRVE l’arrêt d’appel qui, sans relever la forclusion du demandeur, déclare recevable l’action en annulation formée plus de 15 jours après l’adjudication
CCJA, 3e Ch., No 122/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2018
Arrêt
Dans l’arbitrage sous l’égide de la CCJA, les honoraires des arbitres sont exclusivement fixés par la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 139/2015 DU 19 Décembre 2015
Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
Le tiers saisi n’a aucune qualité pour intenter l’action en contestation de la saisie-attribution
CCJA, 3e Ch., No 118/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2018
Arrêt
Si la fusion entraine transmission à la société absorbante des actifs de la société absorbée, il en est de même du passif de la société absorbée dont la charge sera désormais supportée par la société absorbante
CCJA, 2e Ch., No 117/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
La créance résultant d’un effet de commerce revenu impayé faute de provision lors de sa présentation à l’échéance remplit les conditions pour être recouvrée par la procédure d’injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 116/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
L’obligation d’indiquer le décompte des différents éléments du montant de la somme réclamée n’a lieu d’être que lorsque la créance en cause comporte plusieurs éléments engendrés par les relations ayant donné lieu au litige
CCJA, 2e Ch., No 115/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
La nature et la description des travaux envisagés par le bailleur à la suite de la démolition de l’immeuble doivent et ne peuvent être justifiées conformément à l’article 95 précité que par un homme de l’art
CCJA, 2e Ch., No 111/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2018
Arrêt
L’article 300 de l’AUPSRVE est applicable à toutes les phases de la saisie immobilière, y compris s’agissant d’une suspension de l’adjudication
CCJA, 2e Ch., No 108/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2018
Arrêt
Le mandat donné par le conseil d'administration à un de ses membres n’est pas une condition de validité des actes passés par ledit membre, tout dirigeant social pouvant engager la société sans avoir à justifier d’un mandat social
CCJA, Assemblée plénière, No 78/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 01 Mai 2018