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Affichage : 10035 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Décision rendue sur opposition: l'article 12 de l'AUPSRVE ne sanctionne point de nullité le jugement rendu en l'absence de conciliation
CCJA, 2e Ch., No 13/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Le litige portant sur une somme à reverser dans le compte de la société en redressement et à mettre plus tard à la disposition de la masse des créanciers, relève bien des cas visés par l’article 40 de l'AUPC
CCJA, 2e Ch., No 10/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 03 Septembre 2020
Arrêt
Dès lors que la juridiction étatique s'est déclarée incompétente au regard de la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral doit nécessairement retenir sa compétence
CCJA, Assemblée plénière, No 20/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
Le Président du Tribunal de grande instance de Bangui est bel et bien le juge national compétent à statuer par voie de référé sur les litiges et demandes concernant l’exécution forcée
CCJA, 2e Ch., No 109/2013 DU 30 Décembre 2013
Mise à jour le 07 Février 2018
Arrêt
Le bailleur est fondé à demander l'expulsion du preneur dès lors que celui-ci procède à des sous-locations non autorisées par le bail
CCJA, 1ère Ch., No 11/2012 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 09 Février 2018
Arrêt
Le seul cas d’annulation prévu à l’article 18 du Traité OHADA est relatif aux affaires portées à tort devant les juridictions nationales de cassation et n’est en aucun cas applicable à celles jugées par les juridictions communautaires dont la CJ-CEMAC
CCJA, 2e Ch., No 106/2013 DU 30 Décembre 2013
Mise à jour le 08 Juin 2020
Arrêt
Conventions interdites: la nullité édictée à l'article 450 de l'AUSCGIE est d’ordre public et constitue une nullité absolue qui peut être invoquée par toute personne intéressée
CCJA, 2e Ch., No 48/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 03 Mai 2019
Arrêt
Sous-location du bail commercial: est inopposable au bailleur la sous-location conclue par le preneur sans en informer le bailleur
CCJA, Assemblée plénière, No 101/2013 DU 22 Novembre 2013
Mise à jour le 07 Février 2018
Arrêt
Le législateur OHADA ayant laissé le soin aux États de désigner la juridiction compétente en matière du contentieux de l'exécution, en droit camerounais, c'est l'article 3 de la loi du 19 avril 2007 qui est applicable en la matière
CCJA, Assemblée plénière, No 97/2013 DU 22 Novembre 2013
Mise à jour le 06 Février 2019
Arrêt
L’actionnaire qui engage l’action individuelle en responsabilité contre le dirigeant doit apporter la preuve d’un préjudice distinct du préjudice social
CCJA, Assemblée plénière, No 96/2013 DU 22 Novembre 2013
Mise à jour le 07 Février 2018