Recherche
Affichage : 9567 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le bailleur doit justifier les travaux de façon à permettre d'apprécier si les locaux reconstruits offrent au preneur les mêmes conditions d'exploitation
CCJA, 1ère Ch., No 30/2017 DU 02 Mars 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Lettre de garantie: le garant doit transmettre la demande du bénéficiaire et les documents au donneur d'ordre avant tout paiement
CCJA, 3e Ch., No 31/2017 DU 09 Mars 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Un chèque revenu impayé pour défaut de provision, cumulé au prêt suffisent à justifier une procédure d’injonction de payer sollicitée par le prêteur
CCJA, 2e Ch., No 23/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Le recours en annulation contre une sentence arbitrale doit être introduit dans le délai impératif d'un mois sous peine d'irrecevabilité
CCJA, 3e Ch., No 34/2017 DU 09 Mars 2017
Mise à jour le 05 Otocbre 2022
Arrêt
Le tiers saisi n'est pas la personne "supposée" mais la personne qui détient effectivement les sommes d'argent dues au saisi
CCJA, 2e Ch., No 45/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Le preneur expulsé en dehors de toute procédure judiciaire, même pour non paiement des loyers, doit être réintégré dans les lieux
CCJA, 2e Ch., No 46/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 15 Mai 2018
Arrêt
La mauvaise application d’un texte de loi ne peut, par elle seule, constituer une violation de sa mission par l’arbitre
CCJA, 3e Ch., No 37/2017 DU 09 Mars 2017
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
La formule exécutoire apposée sur l'ordonnance d'injonction de payer avant expiration du délai d'opposition ne peut conférer la qualité de titre exécutoire
CCJA, 2e Ch., No 38/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
L'absence d'un mandat spécial au profit de l'avocat entraine l'irrecevabilité du recours
CCJA, 2e Ch., No 39/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
La CCJA est incompétente pour les affaires relevant du Code CIMA
CCJA, 2e Ch., No 40/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017