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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Le nantissement de compte bancaire est un nantissement de créance. Les règles qui régissent celui-ci lui sont applicables, sous réserve des dispositions de la présente section. ----------------------- Créée par l'AUS du 15/12/......
ADOPTÉ(E) LE 15/12/2010 À Lomé (TOGO)
ACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE
1°) Le présent Acte uniforme s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route lorsque le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu'ils sont indiqués au contrat, sont situés soit sur le territoi......
ADOPTÉ(E) LE 22/03/2003 À Yaoundé (Cameroun)
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE
La sentence arbitrale est rendue dans la procédure et selon les formes convenues par les parties. A défaut d'une telle convention, la sentence est rendue à la majorité des voix lorsque le tribunal est composé de trois arbitres.......
ADOPTÉ(E) LE 11/03/1999 À Ouagadougou (Burkina Faso)
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, sans commandement préalable, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’arge......
ADOPTÉ(E) LE 17/10/2023 À Kinshasa (RDC), entré en vigueur le 16 février 2024
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Sont punies des peines de la banqueroute frauduleuse : 1°) les personnes convaincues d'avoir, dans l'intérêt du débiteur, soustrait, recélé ou dissimulé tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles, le tout sans préjudice des disposi......
ADOPTÉ(E) LE 10/09/2015 À Grand-Bassam (Côte d'Ivoire)
Loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum des SARL au Cameroun
la présente loi fixe le montant du capital social minimum ainsi que les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à Responsabilité limitée (SARL) au Cameroun.......
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2016 À Yaoundé (Cameroun)
ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; - Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à......
ADOPTÉ(E) LE 15/12/2010 À Lomé (TOGO)