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Affichage : 9770 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’action en répétition de l’indu née à l’occasion des relations commerciales entre commerçants est soumise à la prescription quinquennale prévue par l’AUDCG et non à la prescription trentenaire du droit civil
CCJA, 3e Ch., No 58/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
L’attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué est interdite lorsque celui-ci constitue la résidence principale du constituant au moment où le juge statue
CCJA, 3e Ch., No 57/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Le pourvoi formé après l’expiration du délai de deux mois prévu par le Règlement de procédure de la CCJA est irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 56/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
La CCJA se déclare d’office incompétente lorsque le litige relatif à un déguerpissement et à la réparation d’un préjudice matériel ne soulève aucune question d’application d’un Acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 55/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
L’immunité d’exécution de l’ASECNA fait obstacle à toute saisie-attribution sur ses avoirs en l’absence de renonciation expresse
CCJA, 3e Ch., No 54/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
L’appel formé contre le jugement statuant sur un recours en annulation d’un jugement d’adjudication est soumis au délai de droit commun et non à celui prévu par l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 53/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Le juge administratif peut apprécier, au regard du droit OHADA, la légalité d’actes administratifs plaçant une société sous administration provisoire
CCJA, 3e Ch., No 30/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
L’erreur affectant le numéro d’immatriculation d’une personne morale dans un acte de saisie-attribution n’entraîne pas la nullité de la saisie dès lors que les mentions exigées l’Acte uniforme permettent son identification
CCJA, 1ère Ch., No DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 06 Juin 2026
Arrêt
Est légalement justifié, l’arrêt qui déclare prématurée une demande de désignation d’un conciliateur lorsque la juridiction déjà saisie pouvait renvoyer les parties à la médiation
CCJA, 3e Ch., No 29/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
Est rejeté, le moyen tiré de la violation de l’article 32 de l’AUPSRVE en l’absence de preuve d’une exécution déjà entamée
CCJA, 1ère Ch., No 259/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026