logo legiafrica
Connexion Inscription
Recherche
Les Filtres

Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Appel d’une décision du juge de l’exécution : Le délai de 15 jours à compter du prononcé de la décision est impératif

CCJA, 2e Ch., No 50/2013 DU 12 Juin 2013

Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
La reproduction des dispositions de l’article 10 de l'AUPSRVE ne fait pas partie des formalités requises pour la validité de l’acte de signification d’une ordonnance d’injonction de payer

CCJA, 2e Ch., No 48/2013 DU 16 Mai 2013

Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Le porteur d'une lettre de change acceptée peut poursuivre le recouvrement de sa créance contre le tiré accepteur par la procédure d'injonction de payer même s'il n'a pas fait dresser protêt

CCJA, 2e Ch., No 46/2013 DU 16 Mai 2013

Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Liquidation de la succession: aucun Acte uniforme n'est applicable et la CCJA doit se déclarer incompétente

CCJA, 2e Ch., No 44/2013 DU 16 Mai 2013

Mise à jour le 29 Janvier 2018
Arrêt
L’expertise de gestion peut être relative à toute opération de gestion. Ajoute à la loi et doit être cassé l’arrêt qui retient que l’expertise de gestion porte sur les actes de gestion qui ont été désapprouvés par l’Assemblée Générale

CCJA, 2e Ch., No 42/2013 DU 16 Mai 2013

Mise à jour le 24 Mars 2019
Arrêt
Procédures collectives contre les sociétés d'assurances: seul le Code des assurances CIMA est applicable à l'exclusion de l'AUPC

CCJA, 2e Ch., No 40/2013 DU 16 Avril 2013

Mise à jour le 08 Juillet 2020
Arrêt
La demande en distraction d’objets saisis est une demande relative à une mesure d’exécution forcée, et relève exclusivement de la compétence du juge de l'article 49

CCJA, 2e Ch., No 43/2013 DU 16 Mai 2013

Mise à jour le 29 Janvier 2018
Arrêt
Signification de l’ordonnance d’injonction de payer : la mention prescrite à peine de nullité par l’article 8 alinéa 1-3 est l’indication de la possibilité de faire opposition

CCJA, 2e Ch., No 38/2013 DU 16 Mai 2013

Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Le tiers saisi ne peut se dessaisir des sommes saisies entre ses mains et rendues ainsi indisponibles, sur la base d’une ordonnance de référé, même assortie de l’exécution provisoire, sans s’assurer de l’existence d’un certificat de non appel

CCJA, 1ère Ch., No 33/2013 DU 02 Mai 2013

Mise à jour le 29 Janvier 2018
Arrêt
Pourvoi mixte: seule la CCJA étant compétente, est nul l'arrêt par lequel une juridiction nationale de cassation rejette l'exception d'incompétence et retient sa compétence

CCJA, 1ère Ch., No 32/2013 DU 02 Mai 2013

Mise à jour le 29 Janvier 2018