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Affichage : 9806 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Viole la loi le juge étatique qui retient sa compétence en présence d’une clause compromissoire valable
CCJA, 3e Ch., No 230/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 06 Otocbre 2022
Arrêt
L’action du syndic, portée devant le juge-commissaire, visant à obtenir du client le paiement des taxes dues en raison d’une acquisition immobilière est une action en revendication au sens de l’article 216 de l’AUPC
CCJA, 2e Ch., No 35/2015 DU 23 Avril 2015
Mise à jour le 15 Janvier 2018
Arrêt
L'action en paiement d'une lettre de change se prescrit à compter de l'échéance de ladite lettre
CCJA, Assemblée plénière, No 81/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 21 Août 2018
Arrêt
Le tiers saisi ne peut être condamné qu'au paiement des causes de la saisie ou dommages et intérêts et non au paiement de la somme qu’il avait reconnue détenir pour le compte du débiteur saisi
CCJA, 3e Ch., No 06/2015 DU 26 Février 2015
Mise à jour le 05 Juin 2018
Arrêt
Le tiers saisi qui fait état d’un gage à son profit sans communication sur-le-champ du document y relatif, fait une déclaration incomplète
CCJA, 2e Ch., No 17/2015 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 14 Janvier 2018
Arrêt
La décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne pouvant faire objet d’aucune voie de recours, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre une telle décision
CCJA, 2e Ch., No 16/2015 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 14 Janvier 2018
Arrêt
La décision de suspension des poursuites individuelles ne suspend ou n’interdit que des actions tendant à obtenir le paiement des créances désignées par le débiteur et antérieurement à ladite décision
CCJA, 2e Ch., No 14/2015 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 14 Janvier 2018
Arrêt
Le premier président de la cour d'appel est incompétent pour statuer en premier lieu sur une requête en mainlevée de saisie
CCJA, 2e Ch., No 12/2015 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 14 Janvier 2018
Arrêt
Lorsqu’une société comporte plusieurs établissements disposant du pouvoir de la représenter à l'égard des tiers, ces établissements pourront être, à l'égard des justiciables, considérés comme sièges sociaux
CCJA, 1ère Ch., No 09/2015 DU 30 Mars 2015
Mise à jour le 14 Janvier 2018
Arrêt
La sentence arbitrale n’est pas susceptible d’opposition, d’appel, ni de pourvoi en cassation
CCJA, 3e Ch., No 21/2015 DU 09 Avril 2015
Mise à jour le 04 Otocbre 2022