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Affichage : 9806 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Société de fait et société en participation: le régime juridique quant aux rapports entre associés est identique
CCJA, Assemblée plénière, No 49/2015 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 20 Mars 2019
Arrêt
Le point de départ du délai d'appel des décisions du juge de l'exécution est la date du prononcé de sa décision et non la date de notification de ladite décision
CCJA, 3e Ch., No 93/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 25 Janvier 2018
Arrêt
L’action du syndic de la liquidation visant à obtenir la restitution d’un bien ou d’un droit détenu par un tiers, et engagée dans le cadre d’une procédure collective d’apurement du passif, est une action relevant de l’article 216-2° de l'AUPC
CCJA, 2e Ch., No 85/2015 DU 08 Juillet 2015
Mise à jour le 25 Janvier 2018
Arrêt
Si le juge des référés peut statuer en matière d'urgence même en présence d'une clause compromissoire, c'est à condition que les mesures à prendre n'impliquent pas un examen au fond du litige
CCJA, 2e Ch., No 18/2015 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 07 Otocbre 2022
Arrêt
L’immunité diplomatique conférée par l’article 49 du Traité de l’OHADA aux fonctionnaires et employés de l’OHADA, n’a pas un caractère absolu. Son étendue dépend de la convention bilatérale ou de l’accord de siège qui les établit
CCJA, Assemblée plénière, No 32/2015 DU 23 Avril 2015
Mise à jour le 15 Janvier 2018
Arrêt
Est irrecevable le recours dès lors que le mandat est signé par une personne distincte de celle indiquée dans les statuts comme représentant légal, alors qu’aucune décision de remplacement du représentant légal n’est produite
CCJA, Assemblée plénière, No 40/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 15 Janvier 2018
Arrêt
Contestation de la saisie-attribution: seul le débiteur n’ayant pas élevé de contestation dans les délais, et non le tiers saisi, peut intenter une action en répétition de l'indu. Le juge des référés n’a pas compétence pour statuer sur cette action
CCJA, Assemblée plénière, No 39/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 15 Janvier 2018
Arrêt
La comptabilité régulièrement tenue peut-être admise en justice pour servir de preuve entre les entreprises pour faits de commerce ou autres
CCJA, Assemblée plénière, No 38/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 15 Janvier 2018
Arrêt
Le paiement aux causes de la saisie est subordonné à la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution en cas de défaut de renseignements sur les comptes du débiteur par le tiers saisi
CCJA, Assemblée plénière, No 36/2015 DU 24 Avril 2015
Mise à jour le 30 Décembre 2018
Arrêt
La renonciation des parties à toute contestation de validité d'une sentence arbitrale ne peut résulter que de leur volonté clairement exprimée et sans aucune équivoque
CCJA, Assemblée plénière, No 33/2015 DU 23 Avril 2015
Mise à jour le 08 Otocbre 2022