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Affichage : 9809 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Doit être rejeté le grief qui remet en question la responsabilité d'une banque pour n’avoir pas déclaré une créance conditionnelle constituée avant la saisie conservatoire

CCJA, Assemblée plénière, No 55/2015 DU 27 Avril 2015

Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
La société absorbante peut s’approprier le nom commercial de la société absorbée qui disparaît par l’effet de la fusion

CCJA, Assemblée plénière, No 53/2015 DU 27 Avril 2015

Mise à jour le 23 Janvier 2018
Arrêt
La notion d'incapacité au sens de l'article 300 de l'AUPSRVE, qui ne se confond pas avec celle de qualité à agir, s’entend de l’état d’une personne privée par la loi de la jouissance ou de l’exercice de certains droits

CCJA, Assemblée plénière, No 51/2015 DU 27 Avril 2015

Mise à jour le 23 Janvier 2018
Arrêt
Dès la souscription des parts sociales, le souscripteur est juridiquement associé et bénéficie conséquemment de tous les droits que lui confère cette qualité indépendamment de la libération desdites parts

CCJA, 3e Ch., No 268/2018 DU 27 Décembre 2018

Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
Les conditions de droit commun auxquelles renvoie l’article 300 de l’AUPSRVE pour l’appel des décisions rendues en matière de saisie immobilière sont celles de l’article 49 du même texte et non celles du droit national

CCJA, 2e Ch., No 02/2018 DU 11 Janvier 2018

Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
N'est pas suffisant pour établir un abus de majorité, la seule mise en réserve systématique des bénéfices

CCJA, Assemblée plénière, No 64/2015 DU 29 Avril 2015

Mise à jour le 03 Mai 2019
Arrêt
Saisie immobilière: L’indication « droit commun » portée à l’article 300 de l’AUPSRVE renvoie aux dispositions de l’article 49, alinéa 2, qui fixe un délai d’appel de quinze jours à compter du prononcé de la décision

CCJA, Assemblée plénière, No 43/2015 DU 27 Avril 2015

Mise à jour le 23 Janvier 2018
Arrêt
En matière de saisie immobilière, le Président de la Cour d’appel n’a pas pouvoir pour décider d’une remise de l’adjudication ou de la discontinuation des poursuites

CCJA, 3e Ch., No 216/2017 DU 23 Novembre 2017

Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Seules les sûretés consenties ou constituées postérieurement à l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme relèvent de la compétence de la CCJA

CCJA, Assemblée plénière, No 42/2015 DU 27 Avril 2015

Mise à jour le 23 Janvier 2018
Arrêt
Viole l’article 18 de l’AUDCG l’arrêt qui soumet le litige né entre commerçants à l’occasion de leur commerce, à la prescription de droit commun

CCJA, 2e Ch., No 201/2017 DU 23 Novembre 2017

Mise à jour le 25 Mars 2019