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Affichage : 9806 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Viole l'article 301 de l'AUPSRVE la cour d'appel qui déclare recevable l'appel d'une décision rendue en matière immobilière qui ne contient pas l'énoncé des moyens de l'appelant
CCJA, Assemblée plénière, No 74/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
Le commandement préalable est exigé pour la saisie-vente et pas pour la saisie-attribution de créances
CCJA, 3e Ch., No 95/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 25 Janvier 2018
Arrêt
Seul le jugement de la juridiction saisie sur opposition pouvant se substituer à l’ordonnance d’injonction de payer, doit être cassé l'arrêt d’appel qui décide qu’il se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 98/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Récusation des juges de la CCJA: la demande de récusation fondée sur une simple crainte est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 221/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 20 Janvier 2018
Arrêt
Saisie immobilière: L’indication « droit commun » portée à l’article 300 de l’AUPSRVE renvoie aux dispositions de l’article 49, alinéa 2, qui fixe un délai d’appel de quinze jours à compter du prononcé de la décision
CCJA, Assemblée plénière, No 43/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 23 Janvier 2018
Arrêt
L’inobservation de l’obligation de décompte distinct des sommes réclamées en principal frais et intérêts échus n’entraine la nullité de l’acte de saisie que si le créancier saisissant les a réclamées.
CCJA, 3e Ch., No 94/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 25 Janvier 2018
Arrêt
Condition économique de la procédure de règlement préventif: absence de cessation des paiements, et difficultés économiques et financières conjoncturelles et passagères
CCJA, Assemblée plénière, No 50/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Arrêt
Décompte de la créance: lorsque le requérant ne poursuit que le recouvrement de sa créance principale, on ne peut lui reprocher de n’avoir fait le décompte des autres éléments de ladite créance qu’il ne revendique point
CCJA, 2e Ch., No 01/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 27 Mai 2018
Arrêt
La prescription en matière de vente commerciale est de deux ans à compter de la date des dernières transactions commerciales
CCJA, Assemblée plénière, No 71/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
La validité de la convention d’arbitrage doit s’apprécier d’après la commune volonté des parties, sans référence nécessaire à un droit étatique
CCJA, Assemblée plénière, No 69/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 06 Otocbre 2022