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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L'ordonnance d'injonction de payer devient caduque lorsque son bénéficiaire n'a pas demandé l’apposition de la formule exécutoire sur celle-ci dans les deux mois suivant l’expiration du délai d’opposition ou le désistement du débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 166/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Le contrôle de la régularité procédurale dont se prévaut la juridiction nationale de cassation pour retenir sa compétence ne saurait primer sur son obligation de s’assurer au préalable de sa compétence rationae materiae
CCJA, 1ère Ch., No 168/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
La requête reposant sur la nullité du commandement révélé aux héritiers postérieurement à l’audience éventuelle fait partie des exceptions de l’article 299, alinéa 2 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 130/2015 DU 12 Novembre 2015
Mise à jour le 09 Mai 2021
Arrêt
Lorsqu’une société comporte plusieurs établissements disposant du pouvoir de la représenter à l'égard des tiers, ces établissements pourront être, à l'égard des justiciables, considérés comme sièges sociaux
CCJA, 1ère Ch., No 09/2015 DU 30 Mars 2015
Mise à jour le 14 Janvier 2018
Arrêt
Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants sont soumises à la prescription quinquennale peu important qu’elles soient nées avant l’entrée en vigueur de l’AUDCG
CCJA, 1ère Ch., No 18/2011 DU 29 Novembre 2011
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
L’article 300 de l’AUPSRVE est applicable à toutes les phases de la saisie immobilière, y compris s’agissant d’une suspension de l’adjudication
CCJA, 2e Ch., No 108/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2018
Arrêt
Viole l’article 313 de l’AUPSRVE l’arrêt d’appel qui, sans relever la forclusion du demandeur, déclare recevable l’action en annulation formée plus de 15 jours après l’adjudication
CCJA, 3e Ch., No 122/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2018
Arrêt
Le tiers saisi n’a aucune qualité pour intenter l’action en contestation de la saisie-attribution
CCJA, 3e Ch., No 118/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2018
Arrêt
Si la fusion entraine transmission à la société absorbante des actifs de la société absorbée, il en est de même du passif de la société absorbée dont la charge sera désormais supportée par la société absorbante
CCJA, 2e Ch., No 117/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
La créance résultant d’un effet de commerce revenu impayé faute de provision lors de sa présentation à l’échéance remplit les conditions pour être recouvrée par la procédure d’injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 116/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 23 Février 2018