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Affichage : 9807 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie alors qu’aucune déclaration, ni communication de pièces justificatives de l’étendue de ses obligations, à l’égard du débiteur saisi, n’ont été mentionnées dans l’acte de saisie

CCJA, x, No 08/2002 DU 21 Mars 2002

Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel d'Abidjan, 17 juillet 2009

Cour d'appel d'Abidjan, 1ère Chambre civile et commerciale, No 401 DU 17 Juillet 2009

Mise à jour le 12 Août 2018
Arrêt
Le recouvrement de la créance des loyers n'est pas menacé dès lors que les loyers sont versés par le débiteur à un séquestre en vertu d'une décision judiciaire

CCJA, x, No 06/2002 DU 21 Mars 2002

Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
L'action du créancier contre le tiers saisi est une difficulté d'exécution soumise en tant que telle à l'article 49 de l'AUPSRVE

CCJA, 2e Ch., No 54/2005 DU 15 Décembre 2005

Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Le non-paiement de la consignation par le débiteur ne peut justifier que le juge ordonne la continuation de vente de l’immeuble sans statuer sur ses contestations

CCJA, x, No 25/2004 DU 15 Juillet 2004

Mise à jour le 10 Avril 2021
Arrêt
Contestation de la saisie : le défaut de mise en cause du tiers saisi n'est pas sanctionné par l’irrecevabilité

CCJA, x, No 03/2002 DU 10 Janvier 2002

Mise à jour le 07 Juillet 2018
Arrêt
Le directeur des risques et du crédit d'une société anonyme n'a pas qualité pour représenter la société

CCJA, x, No 22/2003 DU 06 Novembre 2003

Mise à jour le 07 Juillet 2018
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi introduit devant la CCJA contre une décision rendue sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer, cette dernière décision étant toujours susceptible d’appel

CCJA, Assemblée plénière, No 02/2002 DU 10 Janvier 2002

Mise à jour le 03 Juin 2019
Arrêt
L'Acte uniforme sur l’arbitrage est inapplicable à une procédure d’arbitrage dont la sentence a été rendue avant son entrée en vigueur

CCJA, x, No 01/2002 DU 10 Janvier 2002

Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Il résulte des articles 49 et 172 de l'AUPSRVE que les décisions du juge du contentieux en matière de litige ou de mesure d'exécution forcée sont soumises à l'appel nonobstant toute disposition de droit national contraire

CCJA, Assemblée plénière, No 12/2002 DU 18 Avril 2002

Mise à jour le 06 Juin 2019